Tribunal administratif de Lille, 9 juillet 2026, 2601385

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 9 février 2026, M. A... B... conteste la décision par laquelle la directrice de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté le recours administratif en date du 11 septembre 2025, contre une décision portant retrait de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov ». La requête a été communiquée à l'Agence nationale de l'habitat, qui n'a pas produit de mémoire. Par une lettre du 28 avril 2026, adressée au moyen de l'application Télérecours, M. B... a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les premiers vice-présidents (…) des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (...) ». Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». 2. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de confirmation du maintien de la requête a été adressée à M. B..., en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le 28 avril 2026. Il ressort de l'historique Télérecours que cette demande a été notifiée par l'intermédiaire de l'application Télérecours. M. B... a accusé réception de la demande de maintien de la requête le 29 avril 2026 et a donc pris connaissance de la nécessité de maintenir sa requête dans un délai d'un mois. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction, M. B... doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte du désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.A... B... et à l'Agence nationale de l'habitat. Fait à Lille, le 9 juillet 2026. Le premier vice-président, Signé J-M. Riou La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,