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Cour d'appel de Rennes, 24 février 2026, 25/04807

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Risques professionnels • A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse • désistement • saisine • rôle

Synthèse

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Texte intégral

CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale N° RG 25/04807 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDFY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Août 2025 Date de la saisine : 21 Août 2025 Date de la décision attaquée : 26 JUIN 2025 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.S.U. [1] salariée : [W] [R] Représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIME CPAM DU FINISTERE ------------------------------------------------------------------------- 2026/32 Nous, Philippe BELLOIR, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Assistée de Adeline TIREL, greffier, L'appelante s'est désisté de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 13 février 2026, LA CPAM DU FINISTERE n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance. Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelant sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

: DISONS que le désistement est parfait ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; CONDAMNONS S.A.S.U. [1] aux dépens. LE GREFFIER LE MAGISTRAT

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