Cour d'appel de Rennes, 24 février 2026, 25/04807
Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Risques professionnels • A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse • désistement • saisine • rôle
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Rennes
- Numéro de déclaration d'appel :25/04807
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Rennes, 24 févr. 2026, n° 25/04807
- Identifiant Judilibre :699e9185cdc6046d47a688e9
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Rennes
24 février 2026
Résumé
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Texte intégral
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 25/04807 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDFY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Août 2025
Date de la saisine : 21 Août 2025
Date de la décision attaquée : 26 JUIN 2025
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
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APPELANTE
S.A.S.U. [1]
salariée : [W] [R]
Représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIME
CPAM DU FINISTERE
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2026/32
Nous, Philippe BELLOIR, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Adeline TIREL, greffier,
L'appelante s'est désisté de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 13 février 2026,
LA CPAM DU FINISTERE n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelant sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
: DISONS que le désistement est parfait ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; CONDAMNONS S.A.S.U. [1] aux dépens. LE GREFFIER LE MAGISTRATCommentaires sur cette affaire
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