Cour administrative d'appel de Versailles, 16 novembre 2023, 21VE01769

Vu l'arrêt n° 21VE01769 de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles en date du 7 novembre 2023, rendu sur la requête présentée pour la commune de Villiers-le-Bel, par Me Dutheuil-Lécouvé, avocat.

Vu le code

de justice administrative, notamment son article R. 741-11.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. () ". 2. L'arrêt susvisé mentionne dans son point 14. " Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. B, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que la commune de Villiers-le-Bel demande à ce titre. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de la commune de Villiers-le-Bel la somme de 1 500 euros à verser à M. B sur le fondement des mêmes dispositions. " alors que le dispositif indique en son article 4 : " Les conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. ". La raison commande de corriger cette erreur, qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, et de rectifier, par suite, cet arrêt conformément au dispositif figurant ci-dessous.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dispositif de l'arrêt n° 21VE01769 du 7 novembre 2023 est rédigé comme suit : " Article 4 : La commune de Villiers-le-Bel versera à M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ". Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Villiers-le-Bel et à M. A B. Fait à Versailles, le 16 novembre 2023. Le conseiller d'État Président de la cour administrative d'appel de Versailles, Terry Olson La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme Le greffier,