Cour d'appel d'Amiens, 25 août 2026, 26/01140

COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE Minute n° D.A. : Numéro : 26/00938 du : 06 Mars 2026 N° RG 26/01140 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JUAQ Décision attaquée : Ordonnance du Juge commissaire de [Localité 1] en date du 17 Février 2026 dans l'affaire portant le n° RG 24/198 S.A.R.L. BM RESORT Prise en la personne de son Gérant Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS APPELANTE S.A.S. GRENKE LOCATION Prise en la personne de son Président S.E.L.A.R.L. [N] - PECOU Représentée par Maître [E] [N] es-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL BM RESORT INTIMEES ORDONNANCE DE CADUCITÉ Nous, Odile Grévin, Présidente de Chambre, Vu la déclaration d'appel en date du 6 mars 2026 sous le N° 26/00938 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01140 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JUAQ, Vu l'avis d'orientation et de fixation de l'affaire à bref délai en date du 28 avril 2026, Vu la demande d'observations écrites du greffe de la chambre économique de la cour en date du 10 juin 2026 concernant l'absence de signification de la déclaration d'appel et la caducité de l'appel, et ce dans un délai de 15 jours, Vu l'absence d'observations écrites de l'appelante, Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,

Considérant

que l'appelante n'a pas signifié sa déclaration d'appel aux intimés dans le délai de 20 jours à compter de la réception de l'avis de fixation prévu à l'article 906-1 du code de procédure civile ; Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel en date du 6 mars 2026 sous le N° 26/00938 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01140 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JUAQ, et de condamner l'appelant aux entiers dépens de l'instance caduque ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en date du 6 mars 2026 sous le N° 26/00938 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01140 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JUAQ, sauf droit de déférer la présente ordonnance à la cour en application de l'article 906-3 du code de procédure civile, Condamnons la SARL BM Resort aux entiers dépens de l'instance caduque. Fait à [Localité 2], le 25 août 2026 La Présidente de chambre, Odile GREVIN,