Tribunal des activités économiques du Havre, 19 juin 2026, 2025J00158

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX-NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SAS AAGROUP [Localité 1] [Adresse 1] - représenté(e) par Maître [W] [E] - [L] & [E] - [Adresse 2] [Localité 2]. PARTIE(S) EN DEFENSE : * La SARL LP CONSULTING [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4] - représenté(e) par Maître Christèle DUBOC-THOMAS - PARTHEMIS AVOCATS - [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 4]. COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE: Président : Madame Valérie BOULANGERJuges : Monsieur Stéphane AUBE et Monsieur Miguel FERREIRA DEBATS Audience publique du 5 juin 2026. Assisté lors des débats par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier. QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier ressort. Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 19/06/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile. Minute signée par Madame Valérie BOULANGER, Présidente et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

MOTIFS

DU JUGEMENT Sur le désistement d'instance et d'action Attendu qu'il ressort des éléments recueillis lors de l'audience que la société AAGROUP [Localité 1] s'est désistée de son instance et de son action à l'égard de la société LP CONSULTING, les parties s'étant rapprochées pour mettre un terme au litige les opposant ; la société LP CONSULTING l'acceptant par ailleurs ; Qu'il en sera donné acte ; Sur les dépens Attendu que chaque partie conservera à sa charge ses dépens et frais exposés dans le cadre de l'instance ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, Donne acte à la société AAGROUP [Localité 1] de son désistement d'instance et d'action à l'égard de la société LP CONSULTING. Donne acte à la société LP CONSULTING de l'acceptation dudit désistement, le rendant parfait, Constate l'extinction de l'instance et par suite le dessaisissement de la juridiction, Ordonne la radiation de l'affaire du rôle du Tribunal, Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens et frais exposés dans le cadre de la présente instance, Liquide les dépens à la somme de 57,23 euros. Ainsi jugé et prononcé Le Président Madame Valérie BOULANGER Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE Signe electroniquement par Valerie BOULANGER Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.