Tribunal de grande instance de Paris, 29 octobre 2008, 2007/07047

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 3ème section N°RG: 07/07047 Assignation du : 10 mai 2007 JUGEMENT rendu le 29 octobre 2008 DEMANDERESSES S.A. L'OREAL- représentée par son Directeur Général Mr Jean Paul A [...] Société GA MODEFINE SA Via Penate 4 6850 MENDRISIO S.N.C. LANCOME PARFUMS ET BEAUTE ET COMPAGNIE- représentée par son gérant Mme Odile R [...] représentée par Me Stéphane GUERLAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire W07 DÉFENDEURS Monsieur Alfredo A […] représenté par Me Eric NOUAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P493 Monsieur Jean Gilles B […] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Elisabeth B, Vice-Président, signataire de la décision Agnès T, Vice-Président Florence GOUACHE. Juge assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision DEBATS A l'audience du 09 Septembre 2008 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé par remise de la décision au greffe Réputé contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE La société l'OREAL est titulaire de la marque communautaire AMOR n°0001 336 437 déposée en classe 3 (parfumerie) le 06/10/1999. La société GA MODEFINE est titulaire des marques : ► communautaire nominative A D n°000505669, en classe 3 (parfumerie) déposée le 01/04/1997 et renouvelée le 14/02/2007 ► communautaire nominative ARMANI n°000504282, en cla sse 3 (parfumerie) déposée le 30/03/1999 et renouvelée le 13/02/2007 ► communautaire dénominative GIORGIO ARMANI n°0005 04258, en classe 3 (parfumerie) déposée le 08/03/1999 et renouvelée le 13/02/2007 ► internationale intéressant la France ARMANI n°50287 6 en classe 3 (parfumerie) déposée le 13/07/1986 ► internationale intéressant la France ARMANI C n°862 342 en classe 3 (parfumerie) déposée le 29/08/2005 ► internationale intéressant la France ACQUA DI G n°6 68975 en classe 3 (parfumerie) déposée le 14/01/1997 ► internationale intéressant la France ARMANI MANIA B C n°829222 en classe 3 (parfumerie) déposée le 23/04/2004 La société LANCOME PARFUMS BEAUTE ET COMPAGNIE est titulaire des marques : ► verbale française LANCOME n°l 557084, déposée le 08 /02/1095 en classe 3 (tous produits de parfumerie) ► la marque semi-figurative TRESOR n°l369732, déposée le 14/10/1976 en classe 3(parfums). Ces marques sont toutes commercialisées et connaissent une forte renommée grâce à la qualité des produits qu'elles désignent et aux investissements publicitaires qu'elles engendrent. Le 07/12/2006, les demandeurs ont réalisé un achat du parfum AMOR qui s'est avéré contrefaisant par l'inexactitude de son emballage (couleur argentée au lieu d'être noire, de la capacité sur l'avant de l'emballage, bandes argentées de l'emballage différentes de l'original, intérieur du vaporisateur noir au lieu d'être blanc), sur le site www.e-bay.fr, auprès du vendeur "alfredo27070". Ce vendeur correspondait à Monsieur Alfredo A, présenté comme un membre actif du site depuis le 23/10/2006. En outre, il ressortait que ce vendeur offrait également les parfums AMOR, ARMANI A et ARMANI B C. Une saisie-contrefaçon a été autorisée au domicile de M. A à […] et a permis la découverte de 107 parfums en stock de différentes marques entreposés dans un placard dont 2 flacons A DI G et 3 flacons TRESOR. M. A a alors indiqué se livrer à ce commerce depuis environ deux ans et posséder 2 autres pseudonymes sur ebay, "franckfenet" et "murielfenet", ce dernier étant toujours actif et renvoyant à une adresse différente. Ces trois comptes ont été utilisés pour vendre des produits contrefaisants à un prix unitaire de départ de 28 €, correspondant au prix d'achat du revendeur. M. A a par ailleurs déclaré avoir réalisé 2.800 € de chiffre d'affaires pour le seul mois précédant la saisie. Il mettait en cause son fournisseur Jean-Gilles BRIGOUT, dont il reconnaissait n'avoir jamais reçu de facture et qu'il n'avait aucune activité de destockage de parfums authentiques. Enfin, quatre évaluations sur e-bay indiquaient que les parfums vendus par M. A étaient faux. Les titulaires des marques considèrent par ailleurs que la commercialisation sous les emballages attachées aux produits de quatre parfums (AMOR , ACQUA DI G, ARMANI B CODE et TRESOR) constituent des actes de concurrence déloyales et de parasitisme créant une confusion dans l'esprit du public. En leurs dernières conclusions du 30/04/2008, les sociétés L'OREAL, GA MODEFINE SA et LANCOME PARFUMS ET BEAUTÉ ET COMPAGNIE demandent sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la condamnation d'Alfredo A pour contrefaçon des marques françaises LANCOME n° 1557084, TRESOR n° 1369732, des marques communautaires AMOR n°00133643 7, ACQUADIGIO n°000505669 et GIORGIO ARMANI n°000504258, des marq ues internationales intéressant la France ARMANI n°000504282, ARMANI C n°862342, A DI G n°668975, ARMANI MANIA B C n°829222, commise par la commercialisation de parfums sous ces dénominations ainsi que sa condamnation pour concurrence déloyale et parasitisme par la présentation faite des parfums : ► à ne plus faire usage de ces marques, ni des emballages des parfums sous astreinte de 100 €/jour de retard et par infraction constatée à compter du jugement; ► à verser 15.000 € à titre de dommages intérêts par marque contrefaite ► à payer 15.000 € à chacune des trois sociétés pour parasitisme et concurrence déloyale ► à payer 15.000 € à L'OREAL, GA MODEFINE SA et LANCOME PARFUMS ET BEAUTÉ ET COMPAGNIE en réparation du préjudice subi par la non mention des éléments imposés par l'article L121-18 du code de la consommation ► à publier dans cinq journaux ou revues le jugement à concurrence de 2.000 €/insertion ► à publier la décision sur la page d'accueil du site www.ebay.fr ► à la somme de 7.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de Me GUERLAIN Stéphane et de la SEP J. ARMENGAUD et S.GUERLAIN en application de l'article 699 code de procédure civile. En réponse, par conclusions du 12/12/2007, Alfredo A demande la garantie par son fournisseur Jean Gilles BRIGOUT et la réduction des indemnités demandées. Jean Gilles B n'a pas constitué avocat.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Sur la contrefaçon : En application des articles L713-2 du Code de la propriété intellectuelle et 9 du règlement CE n°4094 du 20/12/1993, la reproduction l'usage ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux visés dans l'enregistrement sont interdits. Les articles L716-1 du Code de la propriété intellectuelle concernant les marques françaises et L717-1 du Code de la propriété intellectuelle pour les marques internationales permettent d'engager la responsabilité civile des auteurs de toute contrefaçon portant atteinte aux droits du propriétaire de la marque. En l'espèce, M. A a commercialisé des produits de parfumerie reproduisant une marque de la société L'OREAL, sept marques de la société GA MODEFINE et deux marques appartenant à la société LANCÔME PARFUMS. M. A est en conséquence responsable d'actes de contrefaçon au préjudice de ces sociétés. Eu égard à la masse contrefaisante, à la durée de la contrefaçon et à la renommée des marques, il convient de réparer le préjudice subi et de condamner M. A à verser 1.000 € à la société l'OREAL, 7.000 € à la société GA MODEFINE, 2.000 € à la société LANCÔME PARFUMS ET BEAUTE ET COMPAGNIE. Par ailleurs, il convient pour mettre fin aux actes illicites d'interdire à Alfredo A de faire usage de ces marques ou de leurs emballages sous astreinte de 100€/jour et par infraction constatée à compter de la signification du jugement, le Tribunal se réservant la liquidation de l'astreinte. Sur la concurrence déloyale et le parasitisme : En outre, selon l'article 1382 du Code civil, tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En l'espèce, les agissements d'Alfredo A constituent, outre des faits de contrefaçon, des faits de concurrence déloyale. En effet, il commercialisait à grande échelle des marchandises, vendues pour être des parfums AMOR, ARMANI A D et ARMANI B C, revêtus de leur présentation habituelle dans le commerce. En revanche, ces mêmes faits ne constituent pas du parasitisme, M. A se présentant comme un vendeur de véritables produits revêtus des marques en cause sans se contenter de se placer dans leur sillage. Ces parfums sont issus de la recherche des sociétés et de leur savoir-faire. Leur qualité constitue la renommée des sociétés l'OREAL, GA MODEFINE, LANCÔME PARFUMS ET BEAUTE ET COMPAGNIE et ils ne sont commercialisés que dans le cadre de réseaux de distribution sélectifs afin de garantir l'image de la marque. En conséquence, M. A en se présentant comme un vendeur de parfums ayant^ l'apparence de ceux commercialisés par ces sociétés leur a causé un préjudice commercial qu'il convient de réparer à hauteur de 1.000 € pour la société l'OREAL, 7.000 € à la société GA MODEFINE, 2.000 € à la société LANCÔME PARFUMS ET BEAUTE ET COMPAGNIE. Sur l'irrespect de l'article L121-18 du code de la consommation : Les sociétés ne démontrent pas avoir la qualité de consommateur des produits, l'absence des mentions légalement prévues ne leur causant pas de préjudice distinct des faits de contrefaçon déjà réparés par l'allocation de dommages-intérêts. Sur l'appel en garantie : L'appel en garantie de Jean Gilles B est rejeté* rien n'établissant sa qualité de fournisseur. Sur les autres demandes A titre de dommages et intérêts complémentaires, la publication du dispositif de la présente décision pendant quinze jours sur la page d'accueil du site www.e- bay.fr est ordonnée. Compte tenu de la nature de l'affaire, l'exécution provisoire est ordonnée conformément aux articles 514 et suivants du nouveau code de procédure civile. Les autres demandes des parties sont rejetées, y compris la demande de publication de la décision dans cinq journaux qui ne s'impose pas étant donnée les réparations déjà allouées. La partie succombante doit assumer les frais et dépens de l'instance ainsi que les sommes demandées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Alfredo A est condamné à verser la somme totale de 5.000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et aux dépens dont distraction au profit de Me GUERLAIN Stéphane et de la SEP J.ARMENGAUD et S.GUERLAIN, conformément à l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

: Le Tribunal, statuant par remise au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, - Dit qu' Alfredo A, en commercialisant des parfums sous les dénominations AMOR, ARMANI A , ARMANI B C, LANCOME et TRESOR a commis des actes de contrefaçon des marques françaises LANCOME n° 15570 84, TRESOR n° 1369732, des marques communautaires AMOR n°001336437, A DI G n°000505669 et GIORGIO ARMANI n°000504258, des marques internation ales intéressant la France ARMANI n°000504282, ARMANI C n°862342, A DI G n°668975, ARMANI MANIA B C n°829222 au préjudice de leurs titulaires . - Condamne Alfredo A à payer les sommes de 1.000 € à la société l'OREAL, 7.000 € à la société GA MODEFINE, 2.000 € à la société LANCOME PARFUMS ET BEAUTE ET COMPAGNIE, en réparation de leurs préjudices découlant des contrefaçons de ces marques; - Dit qu'Alfredo A a commis en outre des actes de concurrence déloyale distincts en se présentant comme un vendeur de véritables parfums et le condamne à payer les sommes de 1.000 € à la société l'OREAL, 7.000 € à la société GA MODEFINE, 2.000 € à la société LANCOME PARFUMS ET BEAUTE ET COMPAGNIE; - Interdit à Alfredo A la commercialisation de tout produit revêtu des marques précitées, sous astreinte de 100 €/infraction constatée et par jour à compter de la signification du jugement ; - Déclare se réserver la liquidation de l'astreinte ; - Ordonne la publication du dispositif de la présente décision pendant quinze jours sur la page d'accueil du site www.e-bay.fr aux frais de M. A ; - Dit y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision; - Condamne Alfredo A à payer la somme totale de 5.0006 aux trois sociétés demanderesses sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Déboute les parties du surplus de leurs demandes. - Condamne Alfredo A aux dépens, dont distraction au profit de Me GUERLAIN Stéphane et de la SEP J.ARMENGAUD et S.GUERLAIN, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.