CNIL, 31 décembre 2015, DF-2015-852
Mots clés
société
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DF-2015-852
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Identifiant Légifrance :CNILTEXT000031970103
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Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2015
Résumé
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Partie demanderesse
PCO INNOVATION FRANCE SAS
Partie défenderesse
Suggestions de l'IA
Texte intégral
Décision DF-2015-852 autorisant la société PCO INNOVATION FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales et les sociétés du groupe Accenture aux fins d’assurer l’accès, la gestion et la maintenance informatique (demande d’autorisation n°1880091)
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