Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 avril 2016, 14-86.317

Mots clés
préjudice • emploi • réparation • société • pouvoir • rapport • absence • saisie • handicapé • infraction • pourvoi • produits • transcription

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
5 avril 2016
Cour d'appel de Versailles
1 septembre 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    14-86.317
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles, 1 septembre 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:CR01170
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000032381439
  • Identifiant Judilibre :5fd93a9a8ec5841fea5991d6
  • Rapporteur : Mme Dreifuss-Netter
  • Président : M. Guérin (président)
  • Avocat(s) : Me Le Prado, SCP Piwnica et Molinié
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Résumé

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Texte intégral

N° N 14-86.317 F-D N° 1170 SC2 5 AVRIL 2016 CASSATION PARTIELLE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

: - M. [X] [C], partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 1er septembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre la société Carrefour du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER, les observations de Me LE PRADO, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [C] a été victime d'un accident, dont la société Carrefour, reconnue coupable de blessures involontaires, a été déclarée tenue à réparation intégrale ; En cet état :

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation du principe de la réparation intégrale des articles 1382 du code civil, 2, 3, 4, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile, au titre des préjudices patrimoniaux permanents, de ses demandes au titre de la perte des gains futurs et de l'incidence professionnelle et, au titre des préjudices extrapatrimoniaux permanents, de sa demande au titre du préjudice d'établissement ; "aux motifs que, sur les préjudices patrimoniaux permanents […], la partie civile a sollicité une somme de 470 783,40 euros au titre de la perte de gains futurs ; qu'elle expose en effet avoir tenté en vain de reprendre une activité mais en raison de douleurs, n'a pu continuer ; qu'il a ensuite fait une formation pour pouvoir trouver un emploi mais qu'à ce jour, elle se retrouve avec une allocation d'adulte handicapé tout en continuant à rechercher une activité qui tienne compte des divers handicaps relevés par l'expert ; que, pour refuser d'indemniser ce préjudice, la société Carrefour indique qu'il n'est pas certain que l'intéressé soit privé définitivement d'emploi, se basant ainsi sur les éléments de l'expert ; qu'il y a lieu de rappeler que la partie civile a repris une activité après son accident qu'elle a dû cesser quand ses symptômes sont réapparus ; qu'elle est toujours en recherche d'un emploi qui pourrait être en adéquation avec les souffrances qu'elle présente ; que, toutefois, la perte de gains futurs n'est pas certaine et que dès lors, eu égard aux éléments fournis, il ne peut être fait droit à cette demande […] ; que, sur le préjudice d'établissement, la partie civile argue de ses graves difficultés, tant sociales que de vie courante, du fait que son ex-compagne de vie l'a quitté, pour solliciter un préjudice d'établissement ; que, toutefois, eu égard à l'âge de ce Monsieur, et à l'espoir qu'il peut avoir de rencontrer une personne avec laquelle il pourra nouer des liens durables, étant rappelé tous les efforts qu'il a faits pour pouvoir surmonter ses difficultés, la cour estime ne pas avoir lieu à lui accorder de préjudice d'établissement ; "1°) alors qu'il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe ; que la perte de gains professionnels futurs a pour objet d'indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l'incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage ; que cette perte ou diminution des gains professionnels peut provenir de la cessation de son emploi par la victime ; qu'en considérant, pour débouter M. [C] de sa demande en réparation du préjudice résultant de la perte de gains professionnels futurs, que cette perte n'était pas certaine, la partie civile ayant repris une activité après son accident et étant toujours en recherche d'un emploi qui pourrait être en adéquation avec les souffrances qu'elles présente, après avoir pourtant rappelé que la partie civile « a[vait] dû cesser [l'activité qu'elle avait repris après son accident] quand ses symptômes sont réapparus », de sorte qu'elle a constaté l'existence d'un préjudice résultant de la perte de gains futurs, la cour d'appel n'a tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les textes et le principe susvisés ; "2°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que le préjudice d'incidence professionnelle a pour objet d'indemniser les incidences périphériques touchant à la sphère professionnelle consécutives au dommage comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte de chance professionnelle, de l'augmentation de la pénibilité du travail qu'il occupe ou encore de la nécessité de changer de profession ; que M. [C] faisait valoir, d'une part, en s'appuyant sur le rapport dressé par le docteur [P], qu'il ne pouvait pas reprendre l'activité professionnelle qu'il avait avant son accident et qu'il ne serait qu'apte à un travail ne comportant pas de station debout prolongée ni de port de charges ni d'efforts et, d'autre part, que ses formations professionnels ne lui avaient pas permis de retrouver un emploi compatible avec son état de santé ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions faisant valoir l'existence d'un préjudice d'incidence professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "3°) alors qu'il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe ; que le préjudice d'établissement consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap ; que le préjudice d'établissement recouvre, en cas de séparation ou de dissolution d'une précédente union, la perte de chance pour la victime handicapée de réaliser un nouveau projet de vie familiale, intégrant les troubles ressentis dans les conditions d'existence personnelles ; que l'état de santé dégradé de M. [C], cause du départ de son ex-compagne, a constitué un frein aux rencontres qu'il pourrait faire et ce, bien qu'il n'était âgé que de 31 ans au moment de l'accident ; que, pour débouter la partie civile de sa demande en réparation de son préjudice d'établissement, la cour d'appel s'est fondée sur l'âge et l'espoir qu'il peut avoir de rencontrer une personne avec laquelle il pourra nouer des liens durables ;

qu'en se déterminant par

des motifs inopérants, tout en rappelant les efforts de la partie civile pour surmonter ses difficultés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, violant ainsi les textes et le principe susvisés" ;

Sur le moyen

, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice d'établissement résultant, pour la partie civile, de l'atteinte à son intégrité physique, la cour d'appel, qui n'était pas saisie de conclusions au titre de l'incidence professionnelle, n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des écritures des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction ;

D'où il suit

que les griefs ne sauraient être accueillis ;

Mais sur le moyen

, pris en sa première branche :

Vu

l'article 1382 du code civil ; Attendu que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; Attendu que la juridiction du second degré était saisie de conclusions de la partie civile demandant l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs résultant de l'impossibilité pour lui de reprendre son activité antérieure, d'exercer, en raison de son état de santé imputable à l'accident, un emploi correspondant aux formations qu'il avait suivies, ou de se voir proposer une nouvelle formation compatible avec cet état ;

Attendu que, pour rejeter

ce chef de demande, l'arrêt, après avoir relevé que la victime a repris, après son accident, une activité qu'elle a dû cesser quand ses symptômes sont réapparus ; que les juges ajoutent qu'elle est toujours en recherche d'emploi qui pourrait être en adéquation avec les souffrances qu'elle présente, retient que la perte de gains futurs n'est pas certaine ;

Mais attendu

qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que la partie civile n'est plus, depuis la date de consolidation fixée par l'expert, en mesure d'exercer une activité professionnelle dans les conditions antérieures, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Et sur le second moyen

de cassation, pris de la violation du principe de la réparation intégrale des articles 1382 du code civil, 2, 3, 4, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité l'indemnité due au titre de la tierce personne après consolidation à la somme de 8 776 euros ; "aux motifs que la société Carrefour conteste le droit à la partie civile à être indemnisée pour la période postérieure à la consolidation sur l'assistance d'une tierce personne, que toutefois l'expert a bien noté dans son rapport qu'à ce jour, l'aide d'une tierce personne est toujours d'actualité ; que, dès lors, eu égard au calcul fait jusqu'à la période de consolidation soit le 12 mars 2010, la cour opèrera le même calcul sur la période allant de cette date jusqu'à ce jour, en réévaluant le coût de l'assistante de vie, à la somme de 16 euros par heure soit la somme de 8 756 euros ; "alors qu'il appartient aux juridictions du fond de réparer le préjudice dont elles reconnaissent le principe ; que la cour d'appel a relevé que la nécessité d'une aide par une tierce personne demeurait d'actualité après la consolidation de la victime ; que M. [C] demandait, au titre de ses préjudices permanents, d'une part, des dommages-intérêts au titre de l'aide à une tierce personne depuis la consolidation jusqu'à l'audience de la cour d'appel, et d'autre part, une indemnisation des frais futurs d'assistance d'une tierce personne ; qu'en se limitant à indemniser les frais passés d'assistance d'une tierce personne, subis jusqu'à la date où elle statuait, sans s'expliquer sur les frais futurs d'assistance d'une tierce personne, dont l'indemnisation était également demandée par la victime, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;

Vu

l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour limiter à une certaine somme l'indemnité allouée à M. [C] au titre de l'assistance d'une tierce personne pour la période postérieure à la consolidation, l'arrêt relève que l'expert a bien noté que l'aide d'une tierce personne est toujours d'actualité, que dès lors, eu égard au calcul fait jusqu'à la période de consolidation, soit le 12 mars 2010, la cour opérera le même calcul sur la période allant de cette date jusqu'à ce jour ;

Mais attendu

qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de la partie civile qui demandait une somme, capitalisée, couvrant ses besoins d'assistance par une tierce personne pour la période postérieure à l'arrêt, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est aussi encourue de ce chef ;

Par ces motifs

: CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 1er septembre 2014, mais en ses seules dispositions relatives à l'indemnisation des préjudices patrimoniaux permanents, au titre de la perte de gains professionnels futurs et de l'assistance d'une tierce personne, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq avril deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.