Cour d'appel de Paris, 26 mars 2025, 22/14399
Mots clés
Droit des affaires • Bail commercial • Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion • désistement • saisine • résiliation • rôle • siège
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Paris
26 mars 2025
Tribunal de grande instance de Paris
29 juin 2022
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Paris
- Numéro de déclaration d'appel :22/14399
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Paris, 5-3, 26 mars 2025, n° 22/14399
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 29 juin 2022
- Identifiant Judilibre :67e4ecddd0b796642373b7f3
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Paris
26 mars 2025
Tribunal de grande instance de Paris
29 juin 2022
Résumé
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Partie intimée
AKELIUS PARIS IV
défendu(e) par LOTZ Bertrand
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 22/14399 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIJ4
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Juillet 2022
Date de saisine : 30 Août 2022
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 21/11195 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 29 Juin 2022
Appelante :
S.A.S. CS, représentée par Me Patrice AMIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : A0015
Intimée :
S.C.I. AKELIUS PARIS IV agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié ès qualité audit siège, représentée par Me Bertrand LOTZ, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 - N° du dossier 1570
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Stéphanie Dupont, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Maxime Martinez, greffier,
Vu les articles
400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, L'appelant s'est désisté de son appel par conclusions déposées le 17 mars 2025 ; En réponse, l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions déposées le 17 mars 2025 ; Le désistement est parfait ;PAR CES MOTIFS
, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que chaque partie conservera ses dépens. Ordonnance rendue par Mme Dupont, magistrat en charge de la mise en état assisté de M. Maxime Martinez, greffière présente lors du prononcé/de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 26 mars 2025 Le greffier, Le magistrat en charge de la mise en état,Commentaires sur cette affaire
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