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Cour d'appel de Paris, 26 mars 2025, 22/14399

Mots clés
Droit des affaires • Bail commercial • Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion • désistement • saisine • résiliation • rôle • siège

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
26 mars 2025
Tribunal de grande instance de Paris
29 juin 2022

Synthèse

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Résumé

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Partie intimée

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 22/14399 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIJ4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Juillet 2022 Date de saisine : 30 Août 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 21/11195 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 29 Juin 2022 Appelante : S.A.S. CS, représentée par Me Patrice AMIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : A0015 Intimée : S.C.I. AKELIUS PARIS IV agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié ès qualité audit siège, représentée par Me Bertrand LOTZ, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 - N° du dossier 1570 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 1 pages) Nous, Stéphanie Dupont, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Maxime Martinez, greffier,

Vu les articles

400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, L'appelant s'est désisté de son appel par conclusions déposées le 17 mars 2025 ; En réponse, l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions déposées le 17 mars 2025 ; Le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS

, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que chaque partie conservera ses dépens. Ordonnance rendue par Mme Dupont, magistrat en charge de la mise en état assisté de M. Maxime Martinez, greffière présente lors du prononcé/de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 26 mars 2025 Le greffier, Le magistrat en charge de la mise en état,

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