Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 11 juin 2013, 12-16.236

Mots clés
société • contrefaçon • prescription • produits • condamnation • propriété • relever • signification • vente • désistement • pourvoi • rejet • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
11 juin 2013
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
25 janvier 2012
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
25 janvier 2012

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    12-16.236
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 janvier 2012
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2013:CO00595
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000027554659
  • Identifiant Judilibre :61372891cd58014677431ad3
  • Président : M. Espel (président)
  • Avocat(s) : SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié
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Résumé

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Texte intégral

Donne acte à la société Texas de France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés CRT, Micro Sat, Visoduck France, Golden Interstar-Shakir télécommunication et M. Froehlich, mandataire à la liquidation judiciaire de la société Visoduck France ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que la société Texas de France est titulaire de la marque française "cherokee" déposée le 29 octobre 1993, renouvelée le 29 octobre 2003 et enregistrée sous le n° 93 491062 pour désigner divers produits et services en classes 9 et 38 ; que cette société, faisant valoir que différentes sociétés, dont la société CRT, offraient à la vente et vendaient des récepteurs satellites de télévision, du matériel destiné à recevoir les chaînes numériques en clair et des démodulateurs revêtus sans son autorisation de la marque "cherokee", les a fait assigner, par actes du 26 novembre 2003, en contrefaçon et en concurrence déloyale et parasitaire ; que par acte du 14 décembre 2005 la société CRT a appelé en garantie la société X-Com multimédia communications devenue la société Pace Europe ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que la société Texas de France fait grief à

l'arrêt d'avoir constaté la prescription de l'action en contrefaçon qu'elle avait engagée contre la société Pace Europe, alors, selon le moyen, que la prescription ne court pas contre celui qui a été dans l'impossibilité d'agir, pour avoir, de manière légitime et raisonnable, ignoré la naissance de son droit ; que dans ses conclusions d'appel , la société Texas de France faisait valoir qu'à l'issue des opérations de saisie-contrefaçon effectuées en novembre 2003 et lorsqu'elle avait assigné les distributeurs, fournisseurs et autres détenteurs des articles argués de contrefaçon, rien ne lui permettait d'établir que les articles litigieux provenaient de la société Pace Europe et que ce n'est que le 14 décembre 2005 que la société CRT avait assigné en garantie la société Pace Europe ; qu'en se bornant, pour déclarer prescrite l'action en contrefaçon de la société Texas de France à l'encontre de la société Pace Europe, à relever que le dernier acte reprochable à cette société était daté du 23 octobre 2003, soit plus de trois ans avant la date à laquelle la société Texas de France a sollicité sa condamnation pour contrefaçon par conclusions du 8 décembre 2006, sans tenir compte de la date à laquelle la société Texas de France avait connu ou aurait dû connaître que la société Pace Europe était impliquée dans la fabrication des appareils litigieux et sans rechercher si elle n'avait pu, légitimement et raisonnablement, ignorer cette implication avant la mise en cause de la société Pace Europe par la société CRT en 2005, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle ;

Mais attendu

qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des écritures d'appel de la société Texas de France qu'elle ait prétendu avoir été dans l'impossibilité d'agir en contrefaçon, à l'encontre de la société Pace Europe, avant le 8 décembre 2006 ; que le moyen, qui est nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;

Mais sur le second moyen

, pris en sa première branche :

Vu

l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la demande pour concurrence déloyale et parasitaire dirigée contre la société Pace Europe, l'arrêt retient

que cette demande n'est pas fondée sur des faits distincts de ceux déjà sanctionnés au titre de la contrefaçon ;

Attendu qu'en statuant par

ce seul motif, alors que l'action en contrefaçon de marque formée à l'encontre de la société Pace Europe ayant été déclarée prescrite, aucune condamnation de ce chef n'avait été prononcée contre cette société, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en concurrence déloyale et parasitaire dirigée à l'encontre de la société Pace Europe, l'arrêt rendu le 25 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Pace Europe aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Texas de France la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille treize.

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Texas de France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté la prescription de l'action en contrefaçon engagée par la société TEXAS DE FRANCE contre la société PACE EUROPE et d'avoir, en conséquence, condamné la société TEXAS DE FRANE à lui rembourser la somme versée de 3.000 € avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE « l'action engagée par la société TEXAS DE FRANCE en contrefaçon de sa marque CHEROKEE tant française depuis le 29 octobre 1993 qu'internationale pour l'Allemagne depuis le 8 janvier 1998 « se prescrit par trois ans » en vertu de l'article L. 716-5 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle ; que la société PACE EUROPE dont la condamnation est demandée par ce propriétaire de marque a été assignée devant le Tribunal non par l'intéressé, mais par un autre adversaire de ce dernier, la société CRT, le 14 décembre 2005 ; que la société TEXAS DE FRANCE a attendu ses conclusions de première instance du 8 décembre 2006 pour demander la condamnation de la société PACE EUROPE, ce qui implique que seuls des actes de contrefaçon qu'aurait commis cette dernière dans les trois ans précédents, c'est-à-dire depuis le 8 décembre 2003, sont punissables ; or, que le dernier acte reprochable à la société PACE EUROPE est son ultime vente à la société GLOBO ELECTRONIC des décodeurs Maestro CHEROKEE avec Mediaguard concrétisée par sa facture n° 4326 établie le 23 octobre 2003 ; que c'est donc à juste titre que la société PACE EUROPE soutient la prescription triennale de l'action en justice engagée contre elle le 8 décembre 2006 par la société TEXAS DE FRANCE pour des faits commis jusqu'au 23 octobre 2003 ; que le jugement sera infirmé pour avoir condamné la première société, et par suite, la seconde sera condamnée à restituer la somme de 3.000 € qui lui a été allouée par cette décision assortie de l'exécution provisoire, mais que le point de départ des intérêts au taux légal sur cette somme est non la date de versement de celle-ci mais la signification du présent arrêt valant mise en demeure conformément à l'article 1153 alinéa 3 du Code civil » ; ALORS QUE la prescription ne court pas contre celui qui a été dans l'impossibilité d'agir, pour avoir, de manière légitime et raisonnable, ignoré la naissance de son droit ; que dans ses conclusions d'appel (pp. 8 et 9), la société TEXAS DE FRANCE faisait valoir qu'à l'issue des opérations de saisie-contrefaçon effectuées en novembre 2003 et lorsqu'elle avait assigné les distributeurs, fournisseurs et autres détenteurs des articles argués de contrefaçon, rien ne lui permettait d'établir que les articles litigieux provenaient de la société PACE EUROPE et que ce n'est que le 14 décembre 2005 que la société CRT avait assigné en garantie la société PACE EUROPE ; qu'en se bornant, pour déclarer prescrite l'action en contrefaçon de la société TEXAS DE FRANCE à l'encontre de la société PACE EUROPE, à relever que le dernier acte reprochable à cette société était daté du 23 octobre 2003, soit plus de trois ans avant la date à laquelle la société TEXAS DE FRANCE a sollicité sa condamnation pour contrefaçon, par conclusions du 8 décembre 2006, sans tenir compte de la date à laquelle la société TEXAS DE FRANCE avait connu ou aurait dû connaître que la société PACE EUROPE était impliquée dans la fabrication des appareils litigieux et sans rechercher si elle n'avait pu, légitimement et raisonnablement, ignoré cette implication avant la mise en cause de la société PACE EUROPE par la société CRT en 2005, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société TEXAS DE FRANCE de ses demandes pour concurrence déloyale et parasitaire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société TEXAS DE FRANCE reproche cette faute à ses adversaires, notamment pour avoir vendu des produits contrefaits à bas prix, mais cela ne suffit pas à caractériser des faits de concurrence déloyale et parasitaire distincts de ceux déjà sanctionnés au titre de la contrefaçon ; qu'en conséquence, le jugement sera également confirmé pour avoir débouté cette société de sa demande formée au titre de la concurrence déloyale et parasitaire » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la SAS TEXAS DE FRANCE agit également contre les sociétés défenderesses sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire au motif qu'elles ont commercialisé le même type de produits que ceux qu'elle vend sous la marque « CHEROKEE » à bas prix s'adressant à une même catégorie de clientèle et ne correspondant pas à son cahier des charges ; que les faits allégués au soutien de cette action étant rigoureusement les mêmes que ceux retenus comme constitutifs de la contrefaçon de la marque « CHEROKEE », il convient de débouter la SAS TEXAS DE FRANCE des demandes présentées au titre de la concurrence déloyale et parasitaire » ; ALORS, D'UNE PART, QU'ayant jugé que l'action en contrefaçon formée à l'encontre de la société PACE EUROPE serait atteinte par la prescription triennale de l'article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, la Cour d'appel n'a pas retenu d'actes de contrefaçon à l'encontre de cette société ; qu'en déboutant néanmoins la société TEXAS DE FRANCE de sa demande pour concurrence déloyale et parasitaire dirigée contre la société PACE EUROPE, au seul motif que cette demande ne serait pas fondée sur des « faits distincts de ceux déjà sanctionnés au titre de la contrefaçon », sans considération pour la situation particulière de la société PACE EUROPE, qui n'a pas été reconnue coupable de contrefaçon, et sans donner aucun motif pouvant justifier du rejet de l'action en concurrence déloyale dirigée contre cette société, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'action en concurrence déloyale peut être intentée par celui qui ne peut se prévaloir utilement d'un droit privatif ; que le titulaire d'une marque, dont l'action en contrefaçon a été jugée atteinte par la prescription triennale de l'article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle à l'égard d'une partie, peut agir en concurrence déloyale à l'égard de cette même partie, peu important que les faits incriminés soient matériellement les mêmes que ceux allégués au soutien de sa demande en contrefaçon ; qu'en exigeant de la société TEXAS DE FRANCE qu'elle caractérise, à l'appui de son action en concurrence déloyale contre la société PACE EUROPE, des faits distincts de ceux invoqués au soutien de son action en contrefaçon déclarée prescrite, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; ALORS, ENFIN, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE si l'action en contrefaçon se prescrit par trois ans, l'action en concurrence déloyale se prescrit, en application de l'ancien article 2270-1 du Code civil, applicable à l'époque des faits, par dix ans ; qu'en l'espèce, la société TEXAS DE FRANCE reprochait à la société PACE EUROPE d'avoir commis des actes de concurrence déloyale et parasitaire en modifiant ses anciens produits revêtus de sa marque CHEROKEE pour y insérer un nouveau système intégrant deux lecteurs Mediaguard et d'avoir ainsi commercialisé, sans son autorisation et à bas prix, un matériel modifié ne correspondant pas aux spécifications de son cahier des charges ; qu'en se refusant d'apprécier le bien-fondé de cette demande, quand il résultait de ses propres constatations que les ventes litigieuses de produits « Maestro CHEROKEE avec Mediaguard » s'étaient déroulées entre avril et octobre 2003 et que l'action en concurrence déloyale et parasitaire de la société TEXAS DE FRANCE ne pouvait donc être atteinte par la prescription décennale de l'ancien article 2270-1 du Code civil, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.