Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 21 octobre 2025, 2025J00044

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 21/10/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025J44 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [M] [I] Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2] ET * La SAS LE TACOS DE [Localité 2] N°SIREN : 905036786 [Adresse 3] [Localité 3] - représenté(e) par dirigeant de droit n'ayant pas constitué avocat * SELARL ARCHIBALD prise en la personne de Me [N] [L] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS LE TACOS DE [Localité 2] [Adresse 4] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 21/10/2025 à Me TROMBETTA Michel FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de Commissaire de Justice en date du 29/11/2024, La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné la SAS LE TACOS DE [Localité 2] devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 36 940,36 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 34 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1676494, * La somme de 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire. La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par la SAS LE TACOS DE [Localité 2] du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant le jugement à intervenir. L'affaire a été enrôlée sous le n°RG 2025J44. Par acte de Commissaire de Justice en date du 12/06/2025, La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné la SELARL ARCHIBALD prise en la personne de Me [N] [L] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS LE TACOS DE [Localité 2]. L'affaire a été enrôlée sous le n°RG 2025J932 et jointe à l'affaire 2025J44 par décision du juge de la mise en état du 21/07/2025. Les défendeurs ne s'étant ni présentés ni fait représenter l'affaire a été fixée à plaider en vue de l'audience du 30/09/2025, ce dont les parties ont été avisées.

MOTIFS

ET

DECISION

Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 30/09/2025 ni la SELARL ARCHIBALD prise en la personne de Me [N] [L] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS LE TACOS DE [Localité 2] ni La SAS LE TACOS DE [Localité 2] ne se sont présentées ou fait représenter devant le Tribunal ; que le présent jugement, qui est susceptible d'appel, sera réputé contradictoire ; Attendu qu'il est produit aux débats le(s) contrat(s) servant de fondement à la demande ; que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l'envoi d'une mise en demeure ; que la partie défenderesse, qui n'a pas comparu, ne soulève aucune contestation ; Attendu que la demande est fondée, qu'il y sera fait droit, à l'exception de la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée à 350 euros ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Fixe la créance de la SAS LOCAM au passif de la procédure collective de La SAS LE TACOS DE [Localité 2] à la somme de 38 856.10 €, y incluse la clause pénale de 10%, outre les intérêts au taux légal courus à compter de la mise en demeure intervenue le 24/07/2024 et jusqu'à l'ouverture de ladite procédure collective, à titre chirographaire ; Ordonne la restitution par La SAS LE TACOS DE [Localité 2], la SELARL ARCHIBALD prise en la personne de Me [N] [L] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS LE TACOS DE [Localité 2], ou qui mieux le devra, du matériel objet du contrat, à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS sous astreinte de 150€ par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification du jugement et ce, pour le cas où la restitution ne serait pas intervenue avant le prononcé du présent jugement ; Fixe la créance de la société LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS au passif de la procédure collective de La SAS LE TACOS DE [Localité 2] à la somme de 350 € au titre de l'article 700 du CPC, à titre chirographaire ; Fixe la créance de la société LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS au passif de la procédure collective de La SAS LE TACOS DE [Localité 2] au titre des dépens de l'instance, dont frais de greffe s'élevant à 78.52 € TTC, à titre chirographaire ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes. Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision. COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président: Monsieur Michel NAUD Juges : Monsieur Yvan SALVADOR, Madame Sophie PONCET, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier. Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 21/10/2025, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.