Cour de cassation, Première chambre civile, 10 juin 1997, 94-19.601

Mots clés
(sur le pourvoi incident et provoqué) vente • garantie • vices cachés • clause en exonérant le vendeur • validité • vendeur et acquéreur ayant la même spécialité • (sur le pourvoi principal) assurance responsabilite • exclusion • exclusion formelle et limitée • exclusion du remboursement des produits ou matériels livrés, montés ou installés et les frais relatifs à leur réparation • clause laissant à la charge de l'assureur les dommages causés aux tiers et aux clients du fait des activités de l'assuré (non) • vente • assurance responsabilite

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
10 juin 1997
Cour d'appel de Paris (19e chambre, section A)
6 juillet 1994

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    94-19.601
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1643
    • Code des assurances L113-1
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), 6 juillet 1994
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007344615
  • Identifiant Judilibre :613722dfcd580146774028f1
  • Rapporteur : M. Bouscharain
  • Président : M. LEMONTEY
  • Avocat général : Mme Le Foyer de Costil
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la Société lilloise d'assurances et de réassurances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société Cuno Europe, dont le siège est immeuble "Les Maradas",1, boulevard de l'Oise, 95030 Cergy-Pontoise, 2°/ de la société Vallourec, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de la société Caisse industrielle d'assurances mutuelle, CIAM, dont le siège est ..., 4°/ de la société GTS Industrie, venant aux droits de la société Stecta, dont le siège est ..., 5°/ de la Compagnie géothermique de chauffage urbain, CGCU, dont le siège est ..., 6°/ de La Continental Insurance company of New York, prise en la personne de son mandataire général pour la France le Groupe Barthélémy, dont le siège est ..., 7°/ de M. X..., syndic au règlement judiciaire de la société Empereur frères, demeurant ..., 8°/ de M. Y..., syndic au règlement judiciaire de la société Empereur frères, demeurant ..., 9°/ de la société Empereur frères, dont le siège est ..., défendereurs à la cassation ; La Compagnie géothermique de chauffage urbain a formé un pourvoi incident et provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident et provoqué invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la Société lilloise d'assurances et de réassurances, de Me Le Prado, avocat de la société Vallourec, de la Caisse industrielle d'assurances mutuelle, CIAM et de la société GTS Industrie, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Cuno Europe, de Me Parmentier, avocat de la Compagnie géothermique de chauffage urbain, CGCU, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que des fuites étant apparues sur le réseau de distribution de chaleur utilisant l'énergie géothermique dont elle avait confié la conception et la réalisation à la société Empereur, la Compagnie géothermique de chauffage urbain a recherché la responsabilité de l'installateur et des vendeur et fabricant des tuyauteries, ainsi que la garantie de leurs assureurs respectifs en vue d'obtenir l'indemnisation de son préjudice; que l'arrêt attaqué a partiellement accueilli ces demandes ;

Sur le moyen

unique du pourvoi incident et provoqué de la Compagnie géothermique de chauffage urbain, tel qu'il est énoncé au mémoire et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu, d'abord,

qu'ayant relevé que la société Empereur était un professionnel spécialisé en tuyauterie industrielle et géothermie, ce dont il résultait que cette société avait la même spécialité que la société Stecta, devenue GTS Industrie, ayant vendu les tuyaux destinés à transporter le fluide géothermique, la cour d'appel en a exactement déduit que cette dernière société n'était tenue envers l'acheteuse à aucune obligation de conseil et de renseignement et que la société Empereur avait valablement accepté la clause exonérant la venderesse de la garantie des vices cachés de la chose vendue ; Attendu, ensuite, qu'ayant retenu, d'une part, qu'il n'était pas démontré que la société Vallourec ait eu des rapports directs avec la Compagnie géothermique de chauffage urbain ou la société Empereur et, d'autre part, qu'il n'était pas démontré que la société Stecta, devenue GTS Industrie, ait participé, même pour partie, à la conception ou à l'exécution de l'installation et que l'épaisseur des tubes était conforme à la commande passée par la société Empereur, professionnel spécialisé en tuyauterie industrielle et géothermie, l'arrêt attaqué a implicitement répondu, en les écartant, aux moyens invoqués ; Qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ;

Mais sur le moyen

unique du pourvoi principal de la Société lilloise d'assurances et de réassurances, pris en sa première branche :

Vu

l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que, pour considérer que n'était pas formelle et limitée et que devait, par suite, être réputée non écrite la clause du contrat d'assurance souscrit auprès de la Société lilloise d'assurances et de réassurances par la société Empereur, aux termes de laquelle sont exclus de la garantie le remboursement des produits ou matériels livrés, montés ou installés ainsi que les frais entrainés pour leur réparation, l'arrêt attaqué énonce qu'à la supposer valable, cette clause aurait pour effet d'enlever tout intérêt au contrat et de rendre fictive la garantie promise ;

Attendu, cependant, que si cette clause excluait de la garantie les dommages constitués par des vices de fabrication ou d'installation des matériels ou produits livrés, elle laissait à la charge de l'assureur les dommages causés aux tiers et aux clients par ces mêmes matériels ou produits défectueux et, plus généralement, selon l'article 4 de la police, "du fait des activités" de l'assuré, sous réserve de l'application d'autres clauses d'exclusion limitées; qu'en se déterminant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen du pourvoi principal : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la Société lilloise d'assurances et de réassurances, in solidum avec d'autres, à payer diverses sommes à la Compagnie géothermique de chauffage urbain et à la Caisse industrielle d'assurance mutuelle, l'arrêt rendu le 6 juillet 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la Compagnie géothermique de chauffage urbain et la Caisse industrielle d'assurances mutuelle aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Société lilloise d'assurances et de réassurances, de la CGHU et de la société Cuno Europe ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.