Tribunal judiciaire de Paris, 22 mai 2024, 23/10413

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 2ème chambre N° RG 23/10413 N° Portalis 352J-W-B7H-C2LCH DEMANDEURS M. [P] [I] Mme [W] [O] épouse [I] AVOCATs DEMANDEURS représenté par Maître Michèle DESANTI de la SELARL DB AVOCATS CONSEILS - #A0479 représentée par Maître Michèle DESANTI de la SELARL DB AVOCATS CONSEILS - #A0479 DEFENDERESSES S.A. FONCIERE VOLTA S.A.S. ATA IMMO AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Me Monique BOCCARA SOUTTER - #C0649 représentée par Me Julien FERTOUC - #G0437 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Jérôme HAYEM, Vice-Président, assisté de Adélie LERESTIF, greffière.

Vu les articles

799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise. Déclarons l'instruction close. Le 22 Mai 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience juge unique du Mercredi 21 Mai 2025 à 14h00 , Le 22/05/2024 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience