Tribunal de commerce de Melun, 5 ème chambre B, 26 mai 2026, 2026F00257

N° 2026F00257 & 2025F00359 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 26 MAI 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * SAS UNLIMITED BEAUTY, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse représentée par Me Jenifar CHELVARAJAH, Avocate au Barreau de Paris, D'UNE PART, ET : * SAS CRISTAL'ID, ayant son siège social [Adresse 2], Défenderesse représentée par la SELARL LEXIALIS, agissant par Me Dominique NARDEUX, Avocat au Barreau de Melun, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 2 septembre 2026, la SAS LOCAM a fait assigner la SAS UNLIMITED BEAUTY aux fins de voir : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1343-2 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONDAMNER la société UNLIMITED BEAUTY, à payer à la société LOCAM la somme de 15.510,00 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 06.05.2025, * ORDONNER l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, * ORDONNER la restitution par la société UNLIMITED BEAUTY du site objet du contrat et ce, sous astreinte par 50 euros par jour de retard à compter de la date de la signification du jugement à intervenir, * CONDAMNER la société UNLIMITED BEAUTY au paiement de la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la société UNLIMITED BEAUTY aux entiers dépens de la présente instance. Par acte de commissaire de justice en date du 13 mai 2026, la SAS UNLIMITED BEAUTY a fait assigner en intervention forcée la SAS CRISTAL'ID aux fins de voir : Vu les articles 68 et 333 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1162, 1219, 1220, 1224 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence relative à l'interdépendance des contrats s'inscrivant dans une opération incluant une location financière, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE PRINCIPAL DECLARER la société UNLIMITED BEAUTY recevable et bien fondée en son action en intervention forcée engagée à l'encontre de la société CRISTAL'ID, CONSTATER que le contrat du 28 octobre 2024 est caduc, CONDAMNER la société CRISTAL'ID à restituer à la société UNLIMITED BEAUTY la somme de 3000 euros TTC correspondant au premier et unique loyer versé de bonne foi pour un service inexploitable, A TITRE SUBSIDIAIRE CONDAMNER la société CRISTAL'ID à garantir et relever indemne la société UNLIMITED BEA UTY de toute condamnation prononcée à son encontre au titre des loyers échus, en principal, intérêts et accessoires, A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE LIMITER les condamnations de la société UNLIMITED BEAUTY aux loyers dus jusqu'à la date de résiliation (6 mai 2025) En tout état de cause : REJETER la demande de restitution du site internet formée par la société LOCAM, ou à défaut condamner la société CRISTAL'ID à prendre en charge les conséquences techniques et financières d'une telle restitution, dont les modalités n'ont jamais été définies, CONDAMNER la partie succombant à payer à la société UNLIMITED BEAUTY la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la partie succombant aux entiers dépens de la présente instance. Les deux affaires ont été évoquées à l'audience de ce jour. LES PRETENTIONS DES PARTIES Les parties sollicitent la jonction des deux affaires. SUR CE, LE TRIBUNAL L'assignation délivrée à la SAS CRISTAL'ID (RG N° 2026F00257) est liée au dossier opposant la SAS LOCAM à la SAS UNLIMITED BEAUTY (RG N° 2025F00359). Les parties sollicitent la jonction de ces deux affaires. Dans ces conditions, pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre le dossier 2026F00257 au dossier 2025F00359. Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement et avant dire droit, JOINT le dossier 2026F00257 au dossier 2025F00359, RESERVE les dépens, RETENU à l'audience publique du 26 mai 2026, où siégeaient, M. Jean-Marc GARCIA, Président, Mme Sophie LOISEAU, M. Richard BEUF, M. Philippe BEAUFILS et M. Jeremy VOISIN, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté, DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 26 mai 2026, LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Marc GARCIA, Président et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.