CNIL, 31 décembre 2017, DF-2017-2944
Mots clés
société
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DF-2017-2944
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Identifiant Légifrance :CNILTEXT000036747371
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Résumé
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Partie demanderesse
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Texte intégral
Décision DF-2017-2944 autorisant la société DANISCO FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de prévention des risques de cyber-attaques, de cyber-menaces, de divulgation des secrets de fabrication et autres éléments sensibles (demande d’autorisation n°1801200v2)
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