Tribunal de commerce de Rouen, CHAMBRE DU CONSEIL, 6 janvier 2026, 2025011611

Rôle 2025 011611 Jugement du 6 janvier 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Jacques CEREZO Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 6 janvier 2026 DANS LA CAUSE : RIVES DE SEINE PROMOTION IMMOBILIERE (SAS) [Adresse 1]

MOTIFS

DU TRIBUNAL La liquidation judiciaire de la société RIVES DE SEINE PROMOTION IMMOBILIERE a été prononcée à l'audience du 16 décembre 2025, de sorte que la présente instance relative au renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15 n'a plus lieu d'être. Dans ces conditions, il convient d'ordonner la radiation de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire, Vu le jugement de liquidation judiciaire en date du 16 décembre 2025, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile, Ordonne la radiation du rôle de la présente instance. Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.