Tribunal administratif de Melun, 10 septembre 2026, 2412124

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 1er octobre 2024, la SAS IDEX Energies, représentée par Me Cordier, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l'académie de Créteil à lui verser une somme de 133 816,43 euros en règlement de factures émises en exécution des lots n°1 et n°3 du marché public pour l'exploitation des installations de chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation et climatisation du CROUS, assortie des intérêts moratoires à hauteur de 15 300,37 euros et d'indemnités forfaitaires de recouvrement 3 600 euros et à lui verser une somme 20 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison de la résiliation irrégulière du lot n°1 ; 2°) de mettre à la charge du CROUS de l'académie de Créteil une somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2026, la SAS IDEX Energies déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ». 2. En l'espèce, par un mémoire enregistré le 29 juillet 2026, la SAS IDEX Energies a déclaré se désister de sa requête, après avoir trouvé un accord avec le CROUS au terme d'une médiation ordonnée par le tribunal. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS IDEX Energies. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS IDEX Energies et au centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l'académie de Créteil. Fait à Melun, le 10 septembre 2026. Le président de la 8ème chambre, X. POTTIER La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,