Tribunal de commerce de Pontoise, CHAMBRE 09, 20 juillet 2026, 2026P00633

JUGEMENT DU 20 juillet 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00579 SARL [U] [R] N° RG: 2026P00633 DEBITEUR SARL [Adresse 1] [Adresse 2] RCS/RM [Localité 1] : 444035570 - 2002 B 2223 Enseigne : [Localité 2] Représentant légal : [M] [T] [R] Gérant comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 20 juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Philippe LAFITTE, Président(e), M. Yves CHARON, M. Saïd BENCHIKH LEHOCINE, Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme [L] [W] Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 20 juillet 2026. RESOLUTION DE PLAN Par jugement rendu le 22 janvier 2024, le Tribunal de Commerce de ce siège a ouvert la procédure de redressement judiciaire de l'entreprise exploitée par la SARL [U] [R], a nommé la SELARL [F] et Associés demeurant [Adresse 3], en qualité d'administrateur et la SELARL MMJ prise en la personne de Me [X] [P] demeurant [Adresse 4], en qualité mandataire judiciaire. Par jugement prononcé le 10 juillet 2025, le Tribunal a arrêté le plan de redressement par continuation de la SARL [Adresse 1]. La SELARL [F] et Associés a été désigné en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le commissaire à l'exécution du plan, dans son rapport dressé en application des articles L 626-27 et R 626-47 du Code de Commerce, rend compte de sa mission et précise que la première échéance du plan au 10 juillet 2026 d'un montant de 5 892,80 euros doit être réglée. Qu'il avait rappelé au dirigeant de la société débitrice par différents courriels ses obligations et dont le dernier en date du 02/04/2026. Que M. [R] ne lui a pas, en violation des dispositions du jugement du 10 juillet 2025, communiqué de situations semestrielles. Que M. [R] a pris attache avec lui fin juin 2026 pour l'informer des difficultés économiques et financières de la société. Que ce dernier, lui a indiqué qu'il ne disposait plus de trésorerie pour financer une quelconque poursuite d'activité. Qu'une réunion a eu lieu devant M. le Juge commissaire le 2 juillet 2026 afin de lui présenter la situation de l'entreprise. Que M. [R] a réitéré son souhait d'arrêter toute exploitation du fonds de commerce compte tenu notamment d'une baisse importante du chiffre d'affaires. Que la SELARL [F] et Associés sollicite la résolution du plan, par voie de requête conforme à l'article R 626-48 du Code de Commerce. Que M. [M] [R], dirigeant de la SARL [Adresse 1] régulièrement convoqué a comparu et sollicité la liquidation judiciaire. M. [V] [K] se présentant au nom des salariés a déclaré être informé de la situation. Mme [L] [W], représentant le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire. ATTENDU qu'il résulte de la requête du commissaire à l'exécution du plan que ledit plan demeure inexécuté. Qu'il n'est soumis au Tribunal aucune autre solution qui sera de nature à permettre le redressement de la SARL [U] [R]. Qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan arrêté par le Tribunal et de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code ; De mettre fin aux fonctions de la SELARL [F] et Associés commissaire à l'exécution du plan. Qu'il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l'article L 641-1 du Code de Commerce chargé d'effectuer l'inventaire, et la prisée des actifs du débiteur. De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ; D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Que l'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant sur la requête du commissaire à l'exécution du plan. Constate que la SARL [Adresse 1] est dans l'incapacité de mettre en œuvre les modalités du plan arrêté par le Tribunal le 10 juillet 2025. Que ce plan s'avère inexécutable. En conséquence, prononce la résolution du plan de la SARL [U] [R] arrêté par jugement de ce Tribunal le 10 juillet 2025 et met fin à la fonction du commissaire à l'exécution du plan. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, à l'égard de : SARL [U] [R] [Adresse 5] [Localité 3] RCS/RM [Localité 1] : 444035570 - 2002 B 2223 activité : Fabrication et vente de chocolat pâtisserie confiserie glaces salon de thé dégustation formation. Fixe provisoirement au 20 juillet 2026 la date de cessation des paiements ; Nomme M. [M] [O], Juge Commissaire ; Nomme la SELARL MMJ prise en la personne de Me [X] [P] [Adresse 6] [Localité 4] [Adresse 7] en qualité de liquidateur. Désigne la SELARL [H] - FAVREAU - [Adresse 8] [Adresse 9] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire national. Dit toutefois que les créanciers anciennement soumis au plan seront dispensés de déclarer leurs créances et suretés, les créances inscrites au plan étant admissibles de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues. Dit que le délai imparti au liquidateur pour l'établissement de la liste des créances est de dix mois à compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ; Fixe au 20 juillet 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Rappelle qu'en cas de présence ou l'absence de salariés dans l'entreprise, le procès-verbal de désignation du représentant ou le procès-verbal de carence est déposé au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce. Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce. Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce. Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce. Dit que dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; La minute du jugement est signée par le Juge présidant l'audience et le Greffier.