Tribunal judiciaire de Paris, 5 août 2025, 24/11711

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 24/11711 N° Portalis 352J-W-B7I-C5VWX N° MINUTE : ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 05 Août 2025 DEMANDERESSE La société S.C.I. DU [Adresse 2], société civile immobilière au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 351 113 980, dont le siège social est situé [Adresse 3] Rennes [Adresse 1]), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Laurent Simon de la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de Paris, avocat postulant, vestiaire #P0073 et par Maître Maud Oriot de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX D'AFFAIRES, avocar au barreau de Rennes, avocat plaidant. DEFENDERESSES La société LM IMMO, société civile immobilière au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 519 615 215, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, non représentée. 2 Copies certifiées conformes - Maître Simon - Maître Jurasinovic délivrées le : + 1 Copie dossier La société LE FINISTÈRE ASSURANCE, société d'assurance à forme mutuelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper sous le numéro 777 616 863, dont le siège social est situé [Adresse 5] à Quimper (29000), prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Maître Ivan Jurasinovic, avocat au barreau de Paris, vestiaire #G0101. Décision du 05 Août 2025 5ème chambre 1ère section N° RG 24/11711 N° Portalis 352J-W-B7I-C5VWX __________________________ Nous, Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Solène Breard-Mellin, Greffière, Vu l'ordonnance de clôture du 07 Avril 2025 ; Vu l'article 803 du code de procédure civile

; Attendu que

le Juge de la mise en état a été saisi d'une demande de révocation de l'ordonnance de clôture par voie de conclusions notifiées par RVPA le 04 Août 2025 par la société demanderesse, la société S.C.I. DU [Adresse 2], qui invoque un évènement judicaire d'une importante déterminante constituant une cause grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile de nature à modifier les données du litige et justifiant ainsi la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats ; Cet élèment justifie la révocation de l'ordonnance de clôture ;

PAR CES MOTIFS

, Révoquons l'ordonnance de clôture du 07 Avril 2025 ; Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état dématérialisée du 08 Septembre 2025 à 09h40 pour : - les conclusions de la société d'assurance à forme mutuelle LE FINISTÈRE ASSURANCE. Faite et rendue à [Localité 6], le 05 Août 2025. La Greffière, Le Juge de la mise en état, Solène Breard-Mellin Thierry Castagnet