Tribunal des activités économiques de Marseille, chambre 01, 22 juin 2026, 2026L01940

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 22 Juin 2026 Réf: J0001595 N° PCL: 2025J00687 N° RG: 2026L01940 SAS JTJ [Adresse 1] RCS Marseille : 800n019 036 - 2014 B 365 Enseigne : « THE WHITE RABBIT » Représentant légal : ENVY Président (représentée par la SARL ENVY, Président, elle-même rep^résentée par Monsieur Michaël NAKACHE, Co-gérant, en personne, assisté de Maître Julien AYUN, Avocat au barreau de Marseille) Mandataire Judiciaire : Maître [R] [Z] [Adresse 2] (En personne) Représentant des salariés : Monsieur [B] [K] [Adresse 3] (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en dernier ressort sauf à l'égard de Monsieur le Procureur de la république dans les conditions de l'article L. 661-6 - I -2° du Code de commerce. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Lundi 08 Juin 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, Mme WEIZMAN, Présidente, M. DESPIERRES, M. VIGNAUD, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier. La cause ayant été communiquée au Ministère Public. En présence du Ministère public représenté par M. VIOLET, Premier Vice-Procureur. Délibérée par les mêmes juges. Prononcée par mise à disposition au Greffe le Lundi 22 Juin 2026 par Mme WEIZMAN, Présidente assistée par Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier. ATTENDU que par jugement en date du 23 Juin 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la SAS JTJ, exerçant sous l'enseigne « THE WHITE RABBIT « ; qu'il a désigné M. [D] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et Maître [R] [Z], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 23 Décembrez 2025 ; ATTENDU que par jugement en date du 05 Janvier 2026, le tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 23 Juin 2026 ; que les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par les soins du Greffier en vue de l'audience du 8 juin 2026 ; ATTENDU que Maître [R] [Z] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; que la débitrice a eu un litige avec son assureur AXA pendant la période Covid et elle a été obligé de rembourser ; que le passif s'élève à la somme de 320 000 € mais des ordonnances de contestations de créances doivent être rendues et devraient ramener ce passif à 120 000 € ; que l'attestation d'absence de dette nouvelle de l'expert-comptable et le prévisionnel lui ont été remis ; que le chiffre d'affaires réalisé pendant la période d'observation est de 283 000 € ; qu'il relève la diminution des charges externes mais l'augmentation des charges de personnel ; qu'il émet un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation ; ATTENDU que la SAS JTJ sollicite du représentant du Ministère Public de bien vouloir saisir le tribunal d'une demande en prolongation exceptionnelle de la période d'observation ; que l'objectif est de présenter un projet de plan dès les ordonnances de contestation de créances rendues ; ATTENDU que Monsieur [B] [K] ès qualités de Représentant des salariés ne comparaît pas, ni personne pour lui ; ATTENDU que Monsieur le Premier Vice-Procureur de la République requiert, en application de l'article L.631-7 du Code de commerce, que le Tribunal ordonne la prolongation à titre exceptionnel de la période d'observation concernant la SAS JTJ ; qu'il précise que que les comptes 2024 n'ont pas été déposé u greffe ; ATTENDU que la SAS JTJ va préciser ; ATTENDU que Monsieur le Premier Vice-Procureur de la République ne formule pas d'observation supplémentaire ; ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu'il résulte des explications fournies que l'exploitation actuelle ne génère pas de nouveau passif comme l'atteste l'Expert-comptable de l'entreprise ; ATTENDU que dans ces conditions, il y a lieu par application de l'article L.631-7 du Code de commerce, de faire droit à la requête présentée par Monsieur le Procureur de la République et en conséquence, d'autoriser la prolongation, à titre exceptionnel, de la période d'observation pour une période se terminant le 23 Décembre 2026, en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu les dispositions de l'article L. 631-7 du Code de commerce, Fait droit à la demande présentée par Monsieur le Procureur de la République et, En conséquence, Autorise la prolongation, à titre exceptionnel, de la période d'observation pour une période se terminant le 23 Décembre 2026 ; Renvoie matière et parties à l'audience du Lundi 07 Décembre 2026 à 8 heures 30 Salle A en enjoignant à la SAS JTJ de produire lors de cette audience : * une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de l'audience, certifiée par son Expert-comptable, * l'attestation de son Expert-comptable relative à l'absence de dette de l'article L.622-17 du Code de commerce ; Dit que la notification du présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ; Dit que cette audience aura pour objet l'appréciation des capacités de l'entreprise à maintenir son activité, étant précisé que la liquidation judiciaire potentielle de l'entreprise sera également abordée au visa de l'article L. 631-15 Il du Code de commerce et une décision sur le siège pourra au besoin être rendue ; Dit que la publicité légale en pareille matière interviendra sans délai nonobstant toute voie de recours ; Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, à la charge de la SAS JTJ ; Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Lundi 22 Juin 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LA PRESIDENTE La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.