CJUE, 25 janvier 2012, T-330/11
Mots clés
recours • statuer • tiers • règlement
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : CJUE
- Numéro de pourvoi :T-330/11
- Référence abrégée : CJUE, 25 janv. 2012, n° T-330/11
- Date de dépôt : 15 juin 2011
- Titre : Affaire T-330/11: Ordonnance du Tribunal du 25 janvier 2012 — MasterCard e.a./Commission [ «Recours en annulation — Accès aux documents — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Documents relatifs à une étude sur les coûts et avantages liés pour les commerçants d’accepter différents moyens de paiement — Documents émanant d’un tiers — Refus implicite d’accès — Intérêt à agir — Décision explicite adoptée après l’introduction du recours — Non-lieu à statuer» ]
- Lien EUR-Lex :https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:62011TB0330
- Décision liée :Décision de la CJUE
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Chronologie de l'affaire
CJUE
25 janvier 2012
Résumé
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Parties demanderesses
Partie défenderesse
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Texte intégral
24.3.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 89/24
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Ordonnance du Tribunal du 25 janvier 2012 - MasterCard e.a./Commission
(Affaire T-330/11) (1)
(Recours en annulation - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs à une étude sur les coûts et avantages liés pour les commerçants d'accepter différents moyens de paiement - Documents émanant d'un tiers - Refus implicite d'accès - Intérêt à agir - Décision explicite adoptée après l'introduction du recours - Non-lieu à statuer)
2012/C 89/40
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Parties requérantes: MasterCard, Inc. (Wilmington, Delaware, États-Unis); MasterCard International, Inc. (Wilmington); MasterCard Europe (Waterloo, Belgique) (représentants: B. Amory, V. Brophy et S. McInnes, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Clotuche-Duvieusart et V. Bottka, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision implicite de la Commission refusant d'accorder aux requérantes l'accès à certains documents établis par un tiers relatifs à une étude sur les «coûts et avantages liés pour les commerçants d'accepter différents moyens de paiement».
Dispositif
1)
Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
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(1) JO C 238 du 13.8.2011.
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