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CJUE, 25 janvier 2012, T-330/11

Mots clés
recours • statuer • tiers • règlement

Chronologie de l'affaire

Synthèse

  • Juridiction : CJUE
  • Numéro de pourvoi :
    T-330/11
  • Référence abrégée :
    CJUE, 25 janv. 2012, n° T-330/11
  • Date de dépôt : 15 juin 2011
  • Titre : Affaire T-330/11: Ordonnance du Tribunal du 25 janvier 2012 — MasterCard e.a./Commission [ «Recours en annulation — Accès aux documents — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Documents relatifs à une étude sur les coûts et avantages liés pour les commerçants d’accepter différents moyens de paiement — Documents émanant d’un tiers — Refus implicite d’accès — Intérêt à agir — Décision explicite adoptée après l’introduction du recours — Non-lieu à statuer» ]
  • Lien EUR-Lex :https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:62011TB0330
  • Décision liée :Décision de la CJUE
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Résumé

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Texte intégral

24.3.2012 FR Journal officiel de l'Union européenne C 89/24 ---------------------------------------- Ordonnance du Tribunal du 25 janvier 2012 - MasterCard e.a./Commission (Affaire T-330/11) (1) (Recours en annulation - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs à une étude sur les coûts et avantages liés pour les commerçants d'accepter différents moyens de paiement - Documents émanant d'un tiers - Refus implicite d'accès - Intérêt à agir - Décision explicite adoptée après l'introduction du recours - Non-lieu à statuer) 2012/C 89/40 Langue de procédure: l'anglais Parties Parties requérantes: MasterCard, Inc. (Wilmington, Delaware, États-Unis); MasterCard International, Inc. (Wilmington); MasterCard Europe (Waterloo, Belgique) (représentants: B. Amory, V. Brophy et S. McInnes, avocats) Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Clotuche-Duvieusart et V. Bottka, agents) Objet Demande d'annulation de la décision implicite de la Commission refusant d'accorder aux requérantes l'accès à certains documents établis par un tiers relatifs à une étude sur les «coûts et avantages liés pour les commerçants d'accepter différents moyens de paiement». Dispositif 1) Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours. 2) La Commission européenne est condamnée aux dépens. ---------------------------------------- (1) JO C 238 du 13.8.2011. ----------------------------------------

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