Cour d'appel de Colmar, 11 avril 2012, 2011/04592

COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 11 Avril 2012 PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION B Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 11/04592 Décision déférée à la Cour: 18 Août 2011 par l'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE DE PARIS DEMANDERESSE AU RECOURS : SAS BRASSERIE LICORNE [...] 67700 SA VERNE Représentée par Me Helga PERNEZ, Avocat à PARIS, non comparante à l'audience DEFENDEUR AU RECOURS : M. L GENERAL DE L'INPI 26b rue de Saint-Pétersbourg 75800 PARIS CEDEX 08 Ni comparant, ni représenté PARTIE APPELEE EN LA CAUSE : SARL MONDIALE DES VINS [...] 75016 PARIS Ministère Public auquel la procédure a été communiquée : M. Jacques SCHMELCK, Avocat Général COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Avril 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : M. LITIQUE, Président de Chambre, chargé du rapport M. CUENOT, Conseiller Mme MAZARIN-GEORGIN, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme A

ARRET

: - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. - signé par M. Jean-Marie LITIQUE, président et M Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu la déclaration de recours formée par la SAS BRASSERIE LICORNE le 13 septembre 2011 à rencontre de la décision d'opposition n°10 -3285 rendue le 18 août 2011 par le Directeur Général de l'INPI, Vu, après accord qui serait intervenu entre les parties, les conclusions de désistement d'instance et d'action réceptionnées au greffe de la Cour le 4 avril 2012 par télécopie et le 10 avril 2012 par courrier postal, Attendu qu'il y a lieu de donner acte à la demanderesse au recours de son désistement ; Qu'en l'absence de justificatif d'un accord sur la compensation des frais et dépens, la demanderesse au recours supportera la charge des éventuels frais de la présente procédure ;

PAR CES MOTIFS

La Cour, Donne acte à la SAS BRASSERIE LICORNE de son désistement d'instance et d'action ; Condamne la SAS BRASSERIE LICORNE aux dépens de la procédure.