Tribunal de commerce de Nîmes, 19 novembre 2025, 2025F01694

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 19/11/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ SARL DANAL PRODUCTION [Adresse 1] Représentée par SCP AJ MEYNET & associés, [Adresse 2] Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le douze novembre deux mille vingt-cinq où siégeaient : * Monsieur Antoine CAPALDI, Président, * Monsieur Sébastien SUDRE, Juge, * Monsieur Esteban MARIN, Juge, Assistés de : * Maître Jean-David VIDAL, greffier, * le Ministère Public avisé, Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au dix-neuf novembre deux mille vingt-cinq. Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi. Délibéré rendu ce jour dix-neuf novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe A la date du 04/11/2025, la SCP AJ MEYNET & ASSOCIES administrateur judiciaire de la SARL DANAL PRODUCTION désigné par ordonnance de Mme BANCEL Présidente du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 4 septembre 2025, a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce. Attendu que la SARL DANAL PRODUCTION est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 12/08/2009, sous le numéro 514 194 455 pour l'activité d'organisation, la production, la diffusion de tous spectacles, contrat de vente, ainsi que la cession d'un droit de représentation. Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, la SCP AJ MEYNET & ASSOCIES pour la SARL DANAL PRODUCTION, a comparu en Chambre du Conseil le 12/11/2025, en la personne de Mme [G] [E] [A], Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 15 688 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires d'un montant de 604 273 Euros est inférieur à 750 000 euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié. En chambre du conseil, il ressort des débats : Que suite au décès le 17 juillet 2025 de Monsieur [J] [T] représentant légal de la SARL DANAL PRODUCTION, la SCP AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne a été désignée en qualité d'Administrateur provisoire. Que depuis le décès du dirigeant la société a cessé toute activité. Les dettes se sont accumulées et la trésorerie disponible ne permet plus de les honorer. Que les héritiers ont renoncé à la succession et ne sont pas intéressés pour une reprise, Qu'aucune poursuite d'activité ne peut être envisagée en l'état et qu'il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL DANAL PRODUCTION ; Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, Vu les articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SARL DANAL PRODUCTION [Adresse 1] FIXE au 20/04/2025 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Madame SOBRAQUES Anne-Claire en qualité de juge commissaire titulaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN demeurant [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire. INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce. DESIGNE la KALIACT PRONER OTT & ASSOCIES [Adresse 4] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale. Dit que le liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l'ensemble des biens meubles composant l'actif de la procédure dans les quatre mois à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce, FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 641-25 du code de commerce. DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 4 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc. Conformément à l'article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur. De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel. D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés. D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet. DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires. ORDONNE l'exécution provisoire. JUGE et DIT en application de l'article L 644-5 du code de commerce, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 19/11/2026. ORDONNE à la SCP AJ MEYNET & ASSOCIES de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu'au mandataire liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel afin que cette personne puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure. DIT que les dépens seront privilégiés de liquidation judiciaire. La présente décision a été signée par Monsieur CAPALDI Antoine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier. Le Président, Le Greffier, Signe electroniquement par Antoine CAPALDI Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.