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Cour de cassation, Première chambre civile, 20 janvier 2004, 00-22.165

Mots clés
société • pourvoi • désistement

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 janvier 2004
Cour d'appel de Rennes
28 septembre 2000

Synthèse

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Résumé

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Auteur du pourvoi
Personne physique anonymisée
défendu(e) par VUITTON Xavier
Défendeurs au pourvoi

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu que par acte déposé au greffe

de la Cour de Cassation le 9 octobre 2003, la SCP Jacques et Xavier Vuitton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Natacha X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes, le 28 septembre 2000, au profit de la société Comptoir des entrepreneurs, devenue société Entenial ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS

: Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; DONNE ACTE à Mme X... de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Entenial ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.

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