Cour de cassation, Première chambre civile, 20 janvier 2004, 00-22.165
Mots clés
société • pourvoi • désistement
Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
20 janvier 2004
Cour d'appel de Rennes
28 septembre 2000
Synthèse
- Juridiction : Cour de cassation
- Numéro de pourvoi :00-22.165
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : Cass. 1re civ., 20 janv. 2004, n° 00-22.165
- Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
- Nature : Arrêt
- Décision précédente :Cour d'appel de Rennes, 28 septembre 2000
- Identifiant Légifrance :JURITEXT000007476869
- Identifiant Judilibre :6137243dcd58014677413da6
- Président : M. LEMONTEY
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Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
20 janvier 2004
Cour d'appel de Rennes
28 septembre 2000
Résumé
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Auteur du pourvoi
Personne physique anonymisée
défendu(e) par VUITTON Xavier
Défendeurs au pourvoi
Entenial
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Attendu que par acte déposé au greffe
de la Cour de Cassation le 9 octobre 2003, la SCP Jacques et Xavier Vuitton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Natacha X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes, le 28 septembre 2000, au profit de la société Comptoir des entrepreneurs, devenue société Entenial ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;PAR CES MOTIFS
: Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; DONNE ACTE à Mme X... de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Entenial ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.Commentaires sur cette affaire
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