INPI, 25 juin 2013, 13-0496

OPP 13-0496 / FBR Courbevoie, le 17 mai 2013 Projet devenu définitif le 25/06/13 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la ma rque communautaire et notamment son article 9 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Madame Betty G a déposé, le 24 octobre 2012, la demande d'enregistrement n° 12 3 955 690 por tant sur le signe verba BIOPHIRA NATURE. Ce signe est destiné à distinguer notamment les produits et services suivants : "Produits pharmaceutiques et vétérinaires produits hygiéniques pour la médecine ; aliments et substances diététiques à usage médical ou vétérinaire ; aliments pou bébés ; compléments alimentaires pour êtres humains et animaux ; emplâtres, matériel pour pansements ; désinfectants produits pour la destruction des animaux nuisibles ; fongicides ; herbicides ; bains médicinaux ; bandes, culottes ou serviettes hygiéniques ; préparations chimiques à usage médical ou pharmaceutique ; herbes médicinales ; tisanes ; parasiticides. Eaux minérales et gazeuses ; boissons à base de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons limonades ; nectars de fruit ; sodas ; apéritifs sans alcool. Soins d'hygiène et de beauté pour êtres humains ou pour animaux chirurgie esthétique ; salons de beauté". Le 15 janvier 2013, la société BIOPHA (société par actions simplifiée) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée est la marque communautaire verbale BIOPHA déposée le 23 novembre 2009 et enregistrée sous le numéro 008706293. Cet enregistrement porte notamment sur les produits suivants : "Produits d'hygiène, de beauté, de toilette et de soin Produits de parfumerie, bases pour parfum de fleur et de plantes, savons, huiles essentielles, produits cosmétiques, dentifrices crèmes cosmétiques, crèmes protectrices pour le change des bébés. Lotions, huiles, gels, crèmes, baumes pour le coiffage et le soin des cheveux des hommes, des femmes et des enfants. Shampooing nourrissant et traitant. Produits cosmétiques pour le soin de la peau; lotion, gel, crème, baume cosmétiques. Soin nettoyant, nourrissant, hydratant, traitant la peau des hommes, des femmes et des enfants. Crème pour le visage, le contour des yeux, le corps, les mains, le cou et le buste. Pommade à usage cosmétique. Produits dépilatoires et de rasage. Produits de maquillage. Lait, lotion, gel de toilette. Préparation pour nettoyer Produits pour le gommage de la peau; gel pour la douche et le bain; bain moussant; gel, lotion et crème nettoyant le visage et le corps. Préparation cosmétique pour l'amincissement. Produits cosmétiques solaires et anti-solaires; eau dynamisante pour le corps, eaux de senteur, eaux de toilette, huiles de toilette, huiles d'amande. Cotons et lingettes imprégnées de lotions cosmétiques ou préimprégnées de lait de toilette. Tous ces produits étant issus de l'agriculture biologique ou élaborés à partir de ces produits. Produits pharmaceutiques et hygiéniques pour la médecine, produits diététiques à usage médical, compléments alimentaires préparés pour la consommation humaine à usage médical, aliments nutritionnels et diététiques sous forme de poudre ou sous forme liquide, boissons nutritionnelles sous forme de poudre ou sous forme liquide. Tisanes, thé médicinal infusions médicinales". L'opposition a été notifiée à la déposante le 18 février 2013 sous le numéro 13-0496. Celle-ci a formulé des observations en réponse. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La société BIOPHA fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après : Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l'opposition, sont identiques ou similaires à certains des produits de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l'opposition, Madame Betty G conteste la comparaison des signes. Elle ne présente en revanche aucun argument quant à la comparaison des produits et services.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que suite à la régularisation matérielle de la demande d'enregistrement acceptée par son titulaire, le libellé à prendre en considération dans la présente procédure est le suivant: "Produits pharmaceutiques et vétérinaires ; produits hygiéniques pour la médecine ; aliments et substances diététiques à usage médical ou vétérinaire issus d'une production biologique ou élaborés à partir de produits qui en sont issus ; aliments pour bébés issus d'une production biologique ou élaborés à partir de produits qui en sont issus ; compléments alimentaires pour êtres humains et animaux issus d'une production biologique ou élaborés à partir de produits qui en sont issus ; emplâtres, matériel pour pansements ; désinfectants ; produits pou la destruction des animaux nuisibles ; fongicides ; herbicides ; bains médicinaux ; bandes, culottes ou serviettes hygiéniques préparations chimiques à usage médical ou pharmaceutique ; herbes médicinales issues d'une production biologique ou élaborées à partir de produits qui en sont issus ; tisanes issues d'une production biologique ou élaborées à partir de produits qu en sont issus ; parasiticides. Eaux minérales et gazeuses ; boissons à base de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruit ; sodas ; apéritifs sans alcool ; tous les produits précités étan issus d'une production biologique ou élaborés à partir de produits qui en sont issus. Soins d'hygiène et de beauté pour êtres humains ou pour animaux ; chirurgie esthétique ; salons de beauté". Que la marque antérieure a notamment été enregistrée pour les produits suivants : "Produits d'hygiène, de beauté, de toilette e de soin. Produits de parfumerie, bases pour parfum de fleur et de plantes, savons, huiles essentielles, produits cosmétiques dentifrices, crèmes cosmétiques, crèmes protectrices pour le change des bébés. Lotions, huiles, gels, crèmes, baumes pour le coiffage et le soin des cheveux des hommes, des femmes et des enfants. Shampooing nourrissant et traitant. Produits cosmétiques pour le soin de la peau; lotion, gel, crème, baume cosmétiques. Soin nettoyant, nourrissant, hydratant, traitant la peau des hommes, des femmes et des enfants. Crème pour le visage, le contour des yeux, le corps, les mains, le cou et le buste. Pommade à usage cosmétique. Produits dépilatoires et de rasage. Produits de maquillage. Lait, lotion, gel de toilette Préparation pour nettoyer. Produits pour le gommage de la peau; gel pour la douche et le bain; bain moussant; gel, lotion e crème nettoyant le visage et le corps. Préparation cosmétique pour l'amincissement. Produits cosmétiques solaires et anti solaires; eau dynamisante pour le corps, eaux de senteur, eaux de toilette, huiles de toilette, huiles d'amande. Cotons et lingettes imprégnées de lotions cosmétiques ou préimprégnées de lait de toilette. Tous ces produits étant issus de l'agriculture biologique ou élaborés à partir de ces produits. Produits pharmaceutiques et hygiéniques pour la médecine, produits diététiques à usage médical, compléments alimentaires préparés pour la consommation humaine à usage médical, aliments nutritionnels e diététiques sous forme de poudre ou sous forme liquide, boissons nutritionnelles sous forme de poudre ou sous forme liquide Tisanes, thé médicinal, infusions médicinales". CONSIDERANT que les "Produits pharmaceutiques et vétérinaires ; produits hygiéniques pour la médecine ; aliments e substances diététiques à usage médical ou vétérinaire issus d'une production biologique ou élaborés à partir de produits qui en sont issus ; aliments pour bébés issus d'une production biologique ou élaborés à partir de produits qui en sont issus compléments alimentaires pour êtres humains et animaux issus d'une production biologique ou élaborés à partir de produits qu en sont issus ; emplâtres, matériel pour pansements ; désinfectants ; produits pour la destruction des animaux nuisibles fongicides ; bains médicinaux ; bandes, culottes ou serviettes hygiéniques ; préparations chimiques à usage médical ou pharmaceutique ; herbes médicinales issues d'une production biologique ou élaborées à partir de produits qui en sont issus tisanes issues d'une production biologique ou élaborées à partir de produits qui en sont issus ; parasiticides. Soins d'hygiène e de beauté pour êtres humains ou pour animaux ; salons de beauté" de la demande d'enregistrement contestée apparaissen identiques ou similaires aux produits invoqués de la marque antérieure, ce qui n'est pas contesté par la déposante. CONSIDERANT en revanche que les "herbicides" de la demande d'enregistrement contestée qui s'entendent de substances visant à détruire par des procédés physiques ou chimiques, les végétaux parasites, ne relèvent pas de la catégorie générale des "Produits pharmaceutiques et hygiéniques pour la médecine" de la marque antérieure ; Que les "herbicides" de la demande d'enregistrement contestée qui sont destinés aux cultures ou jardins, sont distribués dans le coopératives agricoles, les rayons des grandes surfaces consacrés au jardinage et concernent une clientèle d'agriculteurs et de jardiniers, présentent manifestement pas les mêmes nature, fonction et destination que les des "Produits pharmaceutiques et hygiéniques pour la médecine" de la marque antérieure ; Que ces produits ne sont donc ni identiques, ni similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les "Eaux minérales et gazeuses ; boissons à base de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruit ; sodas ; apéritifs sans alcool ; tous les produits précités étant issus d'une production biologique ou élaborés à partir de produits qui en sont issus" de la demande d'enregistrement contestée qu s'entendent de diverses boissons désaltérantes ne présentent pas les mêmes nature, fonction et destination que les "boissons nutritionnelles sous forme de poudre ou sous forme liquide" de la marque antérieure qui s'entendent de boissons présentant des qualités nutritionnelles spécifiques et destinés à être utilisées dans les cadre d'une alimentation particulière ; Qu'en outre, ces produits ne sont pas distribués dans les mêmes lieux de vente (rayons des boissons pour les premiers, rayons de produits diététiques pour les seconds) et ne s'adressent pas à la même clientèle puisqu'ils répondent à des besoins différents ; Que les "Eaux minérales et gazeuses ; boissons à base de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruit ; sodas ; apéritifs sans alcool ; tous les produits précités étant issus d'une production biologique ou élaborés à partir de produits qui en sont issus" de la demande d'enregistrement ne sont pas davantage unis par un lien étroit et obligatoire aux "boissons nutritionnelles sous forme de poudre ou sous forme liquide" de la marque antérieure, les premiers n'étant pas exclusivement destinés à être utilisés en association avec les seconds ; Qu'il ne s'agit donc pas de produits similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que le service de "chirurgie esthétique" de la demande d'enregistrement contestée qui désigne un service de nature médicale et plus précisément une branche de la chirurgie plastique regroupant l'ensemble des interventions manuelles e instrumentales destinées à embellir, à maintenir ou améliorer l'apparence physique ainsi qu'à à remodeler les formes du corps ou les traits du visage n'est pas uni par un lien étroit et obligatoire aux "Produits d'hygiène, de beauté, de toilette et de soin. Produits de parfumerie, bases pour parfum de fleur et de plantes, savons, huiles essentielles, produits cosmétiques, dentifrices, crèmes cosmétiques, crèmes protectrices pour le change des bébés. Lotions, huiles, gels, crèmes, baumes pour le coiffage et le soin des cheveux des hommes, des femmes et des enfants. Shampooing nourrissant et traitant. Produits cosmétiques pour le soin de la peau; lotion, gel, crème, baume cosmétiques. Soin nettoyant, nourrissant, hydratant, traitant la peau des hommes, des femmes et des enfants. Crème pour le visage, le contour des yeux, le corps, les mains, le cou et le buste. Pommade à usage cosmétique. Produits dépilatoires et de rasage. Produits de maquillage. Lait, lotion, gel de toilette. Préparation pour nettoyer Produits pour le gommage de la peau; gel pour la douche et le bain; bain moussant; gel, lotion et crème nettoyant le visage et le corps. Préparation cosmétique pour l'amincissement. Produits cosmétiques solaires et anti-solaires; eau dynamisante pour le corps, eaux de senteur, eaux de toilette, huiles de toilette, huiles d'amande. Cotons et lingettes imprégnées de lotions cosmétiques ou préimprégnées de lait de toilette. Tous ces produits étant issus de l'agriculture biologique ou élaborés à partir de ces produits" de la marque antérieure le premier n'utilisant pas nécessairement les seconds dans le cadre de sa prestation lesquels ne sont pas obligatoirement utilisés pour la réalisation du premier ; Que ces services et produits ne donc pas complémentaires, ni dès lors similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT en conséquence que les produits et services de la demande d'enregistrement contestée apparaissent pou partie identiques ou similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que le signe contesté porte sur le signe verbal BIOPHIRA NATURE, présenté en lettres majuscules d'imprimerie droites et noires ; Que la marque antérieure porte sur le signe verbal BIOPHA, présenté en lettres majuscules d'imprimerie droites et noires. CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de sa marque par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qu concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu'il résulte d'une comparaison globale et objective que le signe contesté est composé de deux éléments verbaux et la marque antérieure d'un seule terme ; Que ces signes ont visuellement et phonétiquement en commun une séquence de cinq lettres communes placées dans le même ordre et aux mêmes rangs BIOPH- ainsi que la lettre A placée en position finale ; Que toutefois, cette circonstance ne saurait suffire à faire naître un risque de confusion dans l'esprit du consommateur, dès lors que ces deux signes produisent une impression d'ensemble différente, tant sur le plan visuel que dans leur prononciation ; Qu'en effet, visuellement, les dénominations BIOPHIRA et BIOPHA se distinguent par leur longueur et leur séquence finale (PHI/RA pour le signe contesté, RA pour la marque antérieure) ; Que phonétiquement, ces dénominations diffèrent par leur rythme (trois temps pour le signe contesté, deux pour la marque antérieure) et par leurs sonorités centrales et finales ([fi]-[ra] dans le signe contesté, [fa] dans la marque antérieure) ; Qu'en outre, les signes diffèrent par la présence du terme NATURE dans le signe contesté ; Que la société opposante fait valoir le caractère distinctif et dominant de l'élément BIOPHIRA ; que toutefois, s'il est vrai que le terme NATURE apparaît faiblement distinctif au regard des produits en cause, il n'en demeure pas moins que cet élément vien s'ajouter à l'impression d'ensemble distincte entre les signes découlant des différences entre les éléments BIOPHIRA e BIOPHA ; Qu'il en va d'autant plus ainsi que la séquence d'attaque commune BIO des dénominations BIOPHIRA et BIOPHA est, ainsi que le fait valoir la déposante, dépourvue de caractère distinctif au regard d'une partie des produits en cause en ce qu'elle évoque leur caractère biologique ; Qu'ainsi, compte tenu des différences visuelles et phonétiques prépondérantes, il n'existe pas de risque de confusion pour le consommateur des produits et services en présence. CONSIDERANT en conséquence, qu'en raison de l'absence d'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il n'existe pas globalement de risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le public, et ce malgré l'identité et la similarité d'une partie des produits et services en cause. CONSIDERANT en conséquence, que le signe contesté BIOPHIRA NATURE peut être adopté comme marque pour désigne des produits et services identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale communautaire BIOPHA.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : L'opposition est rejetée. Florence BRÈGE, Juriste Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Isabelle M Chef de groupe