Cour d'appel de Pau, 17 octobre 2024, 24/02377
Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail • irrecevabilité • prud'hommes
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Pau
17 octobre 2024
Conseil de Prud'hommes de Bayonne
4 juillet 2024
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Pau
- Numéro de déclaration d'appel :24/02377
- Dispositif : Irrecevabilité
- Référence abrégée : CA Pau, 17 oct. 2024, n° 24/02377
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Bayonne, 4 juillet 2024
- Identifiant Judilibre :6711faf77603bf88a1884b6b
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Pau
17 octobre 2024
Conseil de Prud'hommes de Bayonne
4 juillet 2024
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Texte intégral
AC/SB
Numéro 24/3195
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ORDONNANCE
du 17 Octobre 2024
Dossier : N° RG 24/02377 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I53I
Affaire :
S.A.R.L. ASTRA PORTA
C/
[U] [V]
- O R D O N N A N C E D'IRRECEVABILITE -
Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état de la Chambre Sociale de la cour d'appel de PAU,
Assistée de Elisabeth LAUBIE, greffière.
Vu la procédure d'appel :
ENTRE :
S.A.R.L. ASTRA PORTA
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Non constituée
APPELANTE
ET :
Madame [U] [V]
INTIMEE
* * *
Vu la décision en date du 4 Juillet 2024 rendue par le Conseil de Prud'hommes de BAYONNE,
Vu la déclaration d'appel formée par la SARL ASTRA PORTA par lettre recommandée avec accusé de réception le 7 Août 2024 et reçue le 9 août 2024,
Vu les articles
899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations sur l'éventuelle irrecevabilité de l'appel adressée à la SARL ASTRA PORTA le 3 octobre 2024, En l'absence d'observations de l'intéressée, il y a lieu de déclarer son appel irrecevable compte tenu du fait qu'elle n'a pas respecté les formes prescrites, soit en l'espèce un appel sans ministère d'avocat.PAR CES MOTIFS
, Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état, Déclarons irrecevable l'appel interjeté par la SARL ASTRA PORTA par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 Août 2024 ; Disons que la présente décision sera notifiée à la partie par lettre simple. Fait à Pau, le 17 Octobre 2024 La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état, Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRESCommentaires sur cette affaire
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