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Cour d'appel de Pau, 17 octobre 2024, 24/02377

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail • irrecevabilité • prud'hommes

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Pau
17 octobre 2024
Conseil de Prud'hommes de Bayonne
4 juillet 2024

Synthèse

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Texte intégral

AC/SB Numéro 24/3195 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ORDONNANCE du 17 Octobre 2024 Dossier : N° RG 24/02377 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I53I Affaire : S.A.R.L. ASTRA PORTA C/ [U] [V] - O R D O N N A N C E D'IRRECEVABILITE - Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état de la Chambre Sociale de la cour d'appel de PAU, Assistée de Elisabeth LAUBIE, greffière. Vu la procédure d'appel : ENTRE : S.A.R.L. ASTRA PORTA [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Non constituée APPELANTE ET : Madame [U] [V] INTIMEE * * * Vu la décision en date du 4 Juillet 2024 rendue par le Conseil de Prud'hommes de BAYONNE, Vu la déclaration d'appel formée par la SARL ASTRA PORTA par lettre recommandée avec accusé de réception le 7 Août 2024 et reçue le 9 août 2024,

Vu les articles

899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations sur l'éventuelle irrecevabilité de l'appel adressée à la SARL ASTRA PORTA le 3 octobre 2024, En l'absence d'observations de l'intéressée, il y a lieu de déclarer son appel irrecevable compte tenu du fait qu'elle n'a pas respecté les formes prescrites, soit en l'espèce un appel sans ministère d'avocat.

PAR CES MOTIFS

, Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état, Déclarons irrecevable l'appel interjeté par la SARL ASTRA PORTA par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 Août 2024 ; Disons que la présente décision sera notifiée à la partie par lettre simple. Fait à Pau, le 17 Octobre 2024 La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état, Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES

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