CNIL, 31 décembre 2017, DF-2017-1126
Mots clés
société
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DF-2017-1126
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Identifiant Légifrance :CNILTEXT000034513759
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Résumé
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Partie demanderesse
Partie défenderesse
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Texte intégral
Décision DF-2017-1226 autorisant la société ELCO SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l’Inde aux fins d’hébergement des données du personnel (demande d’autorisation n°1627627v1)
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