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Cour d'appel d'Amiens, 25 août 2026, 26/02163

Mots clés
désistement

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel d'Amiens
25 août 2026
Tribunal judiciaire de Soissons
19 mars 2026

Synthèse

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Résumé

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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par DUFORESTEL Charlotte

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Texte intégral

COUR D'APPEL AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE D.A. : Numéro : 26/01665 du : 15 Mai 2026 N° RG 26/02163 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JVYF Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Soissons en date du 19 Mars 2026 dans l'affaire portant le n° RG 25/00683 APPELANT M. [N] [G] [S] Représenté par Me Charlotte DUFORESTEL, avocat au barreau d'AMIENS INTIMÉE S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS Représentée par Me Cyrielle CAZELLES de la SELARL DEJANS, avocat au barreau de SENLIS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Odile Grévin, conseiller de la mise en état, Vu la déclaration d'appel n°26/01665 en date du 15 mai 2026 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/02163 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JVYF, Vu les conclusions de l'appelant en date du 26 juillet 2026 sollicitant de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action, Vu le courrier de l'intimée en date du 30 juillet 2026 indiquant accepter le désistement, Vu l'absence d'appel incident de la part de l'intimée,

Vu les articles

399, 400, 401 et 405 du code de procédure civile,

Considérant

que le conseil de l'appelant sollicite de la cour qu'elle constate le désistement de son appel ; Considérant que l'intimée qui n'a pas formé d'appel incident accepte le désistement ; Qu'il convient en conséquence de constater le désistement de l'appel par l'appelant et de prononcer l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/02163 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JVYF ; Qu'il convient en outre de condamner l'appelant aux entiers dépens de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'appel et d'action de Monsieur [N] [G] [S] ; Constatons l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/02163 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JVYF et qui emporte le dessaisissement de la cour ; Condamnons Monsieur [N] [G] [S] aux entiers dépens de l'instance éteinte. Fait à Amiens, le 25 Août 2026 Le conseiller de la mise en état, Odile GREVIN, Copie transmise aux avocats le 25 Août 2026

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