Cour d'appel d'Amiens, 25 août 2026, 26/02163
Mots clés
désistement
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel d'Amiens
25 août 2026
Tribunal judiciaire de Soissons
19 mars 2026
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel d'Amiens
- Numéro de déclaration d'appel :26/02163
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Amiens, 25 août 2026, n° 26/02163
- Décision précédente :Tribunal judiciaire de Soissons, 19 mars 2026
- Identifiant Judilibre :6a8e8454195da062e0e5e0d1
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel d'Amiens
25 août 2026
Tribunal judiciaire de Soissons
19 mars 2026
Résumé
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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par DUFORESTEL Charlotte
Partie intimée
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
défendu(e) par CAZELLES Cyrielle du Cabinet DEJANS
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Texte intégral
COUR D'APPEL AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
D.A. : Numéro : 26/01665 du : 15 Mai 2026
N° RG 26/02163 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JVYF
Décision attaquée :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Soissons en date du 19 Mars 2026 dans l'affaire portant le n° RG 25/00683
APPELANT
M. [N] [G] [S]
Représenté par Me Charlotte DUFORESTEL, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMÉE
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
Représentée par Me Cyrielle CAZELLES de la SELARL DEJANS, avocat au barreau de SENLIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Odile Grévin, conseiller de la mise en état,
Vu la déclaration d'appel n°26/01665 en date du 15 mai 2026 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/02163 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JVYF,
Vu les conclusions de l'appelant en date du 26 juillet 2026 sollicitant de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action,
Vu le courrier de l'intimée en date du 30 juillet 2026 indiquant accepter le désistement,
Vu l'absence d'appel incident de la part de l'intimée,
Vu les articles
399, 400, 401 et 405 du code de procédure civile,Considérant
que le conseil de l'appelant sollicite de la cour qu'elle constate le désistement de son appel ; Considérant que l'intimée qui n'a pas formé d'appel incident accepte le désistement ; Qu'il convient en conséquence de constater le désistement de l'appel par l'appelant et de prononcer l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/02163 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JVYF ; Qu'il convient en outre de condamner l'appelant aux entiers dépens de l'instance éteinte.PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et d'action de Monsieur [N] [G] [S] ; Constatons l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/02163 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JVYF et qui emporte le dessaisissement de la cour ; Condamnons Monsieur [N] [G] [S] aux entiers dépens de l'instance éteinte. Fait à Amiens, le 25 Août 2026 Le conseiller de la mise en état, Odile GREVIN, Copie transmise aux avocats le 25 Août 2026Commentaires sur cette affaire
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