Cour d'appel de Nancy, 9 février 2023, 22/02521

COUR D'APPEL DE [Localité 3] CHAMBRE SOCIALE SECTION 2 Appel d'une décision rendue par Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de STRASBOURG en date du 25 février 2020 RG 17/00987 N° RG 22/02521 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FCIW Ordonnance /2023 du 09 Février 2023 O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T Nous, Stéphane STANEK, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale-2ème sect à la cour d'appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, Greffier , Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/02521 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FCIW , DEMANDERESSE A LA SAISINE S.A. STRASBOURG EVENEMENTS prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Sophie TRINCEA de la SELARL TRINCEA AVOCATS, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE A LA SAISINE Madame [H] [I] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Claire DERRENDINGER de l'AARPI ADVEN, avocat au barreau de STRASBOURG Avons, à l'audience de cabinet du 11 Janvier 2023, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 02 Février 2023 ; puis à cette date le délibéré a été prorogé au 09 février 2023 ; Et ce jour, 09 Février 2023, avons rendu l'ordonnance suivante : EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE Par arrêt du 28 septembre 2022, la cour de cassation a cassé un arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 28 septembre 2022, et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Metz. Par déclaration du 02 novembre 2022, la société STRASBOURG EVENEMENTS a saisi la cour de céans. Par conclusions du 29 novembre 2022, la société STRASBOURG EVENEMENTS indique se désister de sa saisine « au profit de la cour d'appel de Metz », et demande que chaque partie conserve la charge de ses dépens. Appelée à l'audience du 11 janvier 2023, l'affaire a été mise en délibéré au 02 février, prorogé au 09 février 2023.

MOTIFS

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. L'article 401 du même code dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, le désistement de saisine de la cour après cassation sera constaté. Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

, Nous, Stéphane Stanek, Conseiller de la mise en état ; Statuant par décision contradictoire, et susceptible de déféré, Constate le désistement de saisine après cassation de la société STRASBOURG EVENEMENTS ; Constate l'extinction de l'instance; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens. Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT