Tribunal administratif de Lille, 3 octobre 2025, 2501465
Mots clés
requête • désistement • maire • immeuble • recours • rejet • requis
Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Lille
3 octobre 2025
Tribunal administratif de Lille
4 octobre 2024
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Lille
- Numéro d'affaire :2501465
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Lille, 3 oct. 2025, n° 2501465
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal administratif de Lille, 4 octobre 2024
- Avocat(s) : SCP GROS-HICTER ET ASSOCIES
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Lille
3 octobre 2025
Tribunal administratif de Lille
4 octobre 2024
Résumé
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Partie requérante
SARL Toscane
Partie défenderesse
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, la SARL Toscane, représentée par la SCP Gros, Hicter, D'Halluin et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2024 par lequel la maire de la commune de Lille a refusé de lui délivrer le permis de construire n° PC 059350 24 O0056 pour l'édification d'un immeuble de six logements, la rénovation et l'extension d'une construction existante et la démolition de dix garages sur un terrain situé 47 rue Jules Breton, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Lille de lui délivrer le permis de construire sollicité ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lille la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, la SARL Toscane déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». Le désistement de la SARL Toscane est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Toscane. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Toscane et à la commune de Lille. Fait à Lille, le 3 octobre 2025 La présidente de la 5ème chambre, Signé J. Féménia La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,Commentaires sur cette affaire
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