Tribunal de commerce d'Aubenas, 2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES, 25 novembre 2025, 2025005096
Mots clés
pouvoir • qualités • recours • société
Synthèse
- Juridiction : Tribunal de commerce d'Aubenas
- Numéro de pourvoi :2025005096
- Référence abrégée : T. com. Aubenas, NaNe ch., 25 nov. 2025, n° 2025005096
- Identifiant Judilibre :69bda5f3cdc6046d475e8691
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Résumé
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Partie demanderesse
ETUDE BALINCOURT
défendu(e) par MOUGEL Camille
Parties défenderesses
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
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Texte intégral
Tribunal de commerce d'Aubenas Au nom du peuple français Jugement de jonction du 25/11/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005096
Demandeur (s) :
[D] ès qualités de li
(selarl) Etude BALINCOURT représentée par Me [G] [V] et Me [Z] quidateur judiciaire de la société LUT'AIR MEDICAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : Maître Camille MOUGEL/AVIGNON
Madame [U] [I], collaboratrice avec pouvoir
Défendeur(s) : M [Q] [L] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
MME [Q] [J] née [S]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant(s) : Non-comparant
Non-comparante
Président : Angel GOMEZ
Juges : Yann BARACAND
C. Xavier MORIN
Greffier lors des débats : Manon CHARNAY
Débats à l'audience du 25
Dépens de greffe : 76,32 d 5/11/2025
euros TTC
Vu l'article 367 du code de procédure civile,
Pour une bonne administration de la justice et conformément à l'article 367 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 005096 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025005185 ;
Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et prononcé par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Signé électroniquement par Manon CHARNAY Signé électroniquement par Angel GOMEZ.
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