CNIL, 17 juillet 2008, 2008-295

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu

la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25- I- 4° ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ; Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du gouvernement adjoint ; Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Société CSF France à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention et la gestion des chèques impayés ainsi que la protection contre la fraude par chèque bancaire dans les magasins de l'enseigne « Champion » appelée à devenir « Carrefour Market » dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. Responsable du traitement La société Carrefour Administratif France (CSF France) Finalités Le traitement a pour finalité la prévention et la gestion des impayés ainsi que la protection contre la fraude par chèque bancaire dans les magasins de l'enseigne « Champion » appelée à devenir « Carrefour Market ». Le présent traitement concerne exclusivement les magasins sous enseigne « Champion » ou « Carrefour Market » exploités par les sociétés du groupe Carrefour (c'est-à-dire les « magasins intégrés »). Les « magasins franchisés » sont exclus du bénéfice du présent traitement. Le traitement comprend : un dispositif de détection des chèques impayés non régularisés ; un dispositif d'alerte relatif à l'utilisation répétée d'un chéquier sur un laps de temps très court afin de procéder, le cas échéant, à la vérification de l'identité du client et des raisons de cette utilisation répétée du chéquier, à l'exclusion de tout blocage automatique de paiement par chèque dans le système de caisse. Données traitées Les données traitées dans le cadre du traitement de CSF France sont : S'agissant du traitement de chèques impayés non régularisés : S'agissant des dispositifs d'alerte relatifs à l'utilisation répétée d'un chéquier sur un laps de temps très court : - nom, prénom, adresse, - la ligne magnétique figurant en bas des chèques (ligne « CMC7 » composée du numéro de compte, du code banque et du numéro du chèque) - montant du chèque - la date de l'impayé, - la date de rejet bancaire, - nom de la banque du débiteur, devise, - le montant cumulé du compte restant dû, - le magasin d'origine de l'impayé, - le motif du rejet, - l'heure de passage en caisse. S'agissant du traitement de chèques impayés non régularisés : S'agissant des dispositifs d'alerte relatifs à l'utilisation répétée d'un chéquier sur un laps de temps très court : - la date et l'heure de passage en caisse ; - la caisse de passage ; - le nombre de chèques présentés dans un laps de temps donné; - l'identifiant du magasin; - le montant du chèque ; - le numéro de compte, le code banque et le numéro du chèque (ligne « CMC7 »). Durée de conservation des données Les informations relatives aux incidents de paiement sont effacées du traitement dans les 24 heures suivant la notification de la régularisation du paiement. Les régularisations effectuées auprès des organismes de recouvrement sont enregistrées auprès de Carrefour administratif France dans un délai d'une semaine maximum. Les informations relatives aux incidents de paiement non régularisés ne peuvent être conservées dans le fichier que pendant une période maximale de 2 ans puis sont archivées pendant 5 ans pour des raisons comptables et fiscales dans une base de données distincte non accessible aux commerçants. En cas de vol ou de perte des chèques, après justification du client, les informations relatives au client sont effacées du traitement de prévention et de gestion des impayés par chèque bancaire. Toutefois la ligne « CMC7 » et le motif du rejet des chèques seront conservés. Les informations relatives à l'analyse statistique de l'utilisation répétée d'un chéquier sur un laps de temps très court sont conservées dans le fichier pendant 3 jours puis archivées pendant 7 jours à des fins statistiques. Destinataires Seuls peuvent avoir communication des informations traitées : le responsable de la base centrale et les personnes chargées de traiter les dossiers aux sein du CPE ; les caissières des magasins uniquement pour les messages d'alerte en caisse ; les responsables des magasins habilités pour assurer la résolution de toute contestation ou de toute demande d'information des clients concernés par un refus de paiement par chèque ; les organismes de recouvrement habilités pour assurer le recouvrement. Information et droit d'accès CSF France prévoit que des affichettes d'information soient placées aux principaux endroits de circulation des clients et en caisse, afin de les renseigner sur le dispositif de gestion informatisée et centralisée des chèques mis en place, sa finalité et leurs droits d'accès, de rectification et le cas échéant d'opposition. Toute personne, étant susceptible de faire l'objet d'une inscription dans le présent traitement de prévention et de gestion des impayés, est informée par Carrefour Administratif France au moment de son inscription dans ledit fichier lors de l'envoi de l'avis de relance. Si l'impayé est régularisé auprès de l'un des magasins de l'enseigne « Champion » ou « Carrefour Market », le chèque impayé sera adressé par courrier par Carrefour Administratif France au client pour lui permettre de régulariser sa situation auprès de sa banque. Ceci étant, un quitus de régularisation est également adressé par courrier au client lui permettant, le temps de la restitution du chèque, de pouvoir à nouveau effectuer des achats par chèque. Son paiement par chèque sera accepté en caisse sur présentation de ce quitus de régularisation. Les données du client ayant régularisé son paiement seront effacées du traitement dans les 24 H suivant la notification de la régularisation du paiement. Toute personne concernée peut exercer son droit d'accès, d'opposition et de rectification en s'adressant à l'un quelconque des magasins de l'enseigne « Champion » ou « Carrefour Market », indépendamment du magasin d'origine dans lequel l'impayé a été constaté. Chaque magasin met à la disposition des personnes un formulaire pré-imprimé à cet effet. Le client est informé par une affichette qu'une consultation du Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) est également effectuée lors du paiement aux caisses. Le Président Alex TURK