Tribunal administratif de Lille, 3 juin 2026, 2412164

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2024, Mme B... A..., demande au tribunal d'annuler la décision du 9 juillet 2024 par laquelle la commission de médiation du Nord a apprécié qu'une offre de logement n'était pas adaptée à sa situation et qu'elle devra se voir proposer un accueil dans une structure d'hébergement en application du IV de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que la décision du 12 septembre 2024 rejetant son recours gracieux. Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2025, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ». Il résulte de l'instruction que Mme A... a signé un contrat de location avec la société anonyme ICF Nord-Est le 19 septembre 2025 tendant à l'attribution d'un logement social de type 4 situé à Armentières. Par suite, la requête de Mme A... est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de la ville et du logement. Copie en sera adressée pour information au préfet du Nord. Fait à Lille, le 3 juin 2026. Le premier vice-président, Signé J-M. Riou La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,