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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 janvier 2026, 25/01206

Mots clés
Contrats • Contrats divers • Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat • société • désistement • siège

Synthèse

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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 25/01206 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJUJ Ordonnance n° 2026/M28 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DE L'INCIDENT Société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Christine BERNARDOT de Représentant : Me Pascal ALIAS de la SELAS SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Société TOKIO MARINE EUROPE prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Pascal ALIAS de la SELAS SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.S. TRANSCAUSSE prise en la person ne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Pascal ALIAS de la SELAS SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelantes S.A.S. TIP TRAILER SERVICES FRANCE SAS prise en la personne de son président en exercice Représentant : Me Catherine LECRON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée Société CARRIER TRANSICOLD FRANCE,, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Catherine JONATHAN-DUPLAA de la SCP JONATHAN-DUPLAA & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE, greffière,

Vu les articles

384 et 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par Société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES, Société TOKIO MARINE EUROPE et la S.A.S. TRANSCAUSSE le 30 janvier 2025, Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 7 juillet 2025 par la S.A.S. TIP TRAILER SERVICES FRANCE, intimée, Vu le courrier de Me Catherine LECRON, avocat de la S.A.S. TIP TRAILER SERVICES FRANCE adressé par RPVA le 8 octobre 2025 indiquant qu'elle renonce à l'incident ; Il convient donc de constater le désistement de l'incident.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS le désistement de l'incident en date du 7 juillet 2025. Fait à [Localité 3], le 26 janvier 2026 La greffière, La Magistrate de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 26 janvier 2026 Le greffier

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