Tribunal administratif de Montreuil, 20 décembre 2022, 2204099

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 15 mars 2022, DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte de A-KSKSLS-FONDS, représenté par Me Robert, demande au tribunal : 1°) d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 9 014,47 euros, au titre de l'année 2019 ; 2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2022, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 13 décembre 2022, DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte de A-KSKSLS-FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces de dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience. 2. Par un acte enregistré le 13 décembre 2022, DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte de A-KSKSLS-FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte de A-KSKSLS-FONDS. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte de A-KSKSLS-FONDS et à la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 20 décembre 2022. La présidente de la 9e chambre, J. Jimenez La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.