Logo pappers Justice

Cour d'appel de Versailles, 5 mai 2026, 26/02481

Mots clés
saisine • prêt • remboursement • rôle

Chronologie de l'affaire

Synthèse

Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie appelante
Personne physique anonymisée
Partie intimée

Suggestions de l'IA

Texte intégral

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 26/02481 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2DH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Avril 2026 Date de saisine : 23 Avril 2026 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Décision attaquée : n° 21-000470 rendue par le Juridiction de proximité d'[Localité 1] le 09 Novembre 2021 Appelante : Madame [I] [B] épouse [H] Intimée : S.A. ONEY BANK ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état Assisté de Bénédicte NISI, Greffière,

Vu les articles

901 et 930-1 du code de procédure civile,

Attendu que

l'appelante n'a pas transmis sa déclaration d'appel par voie électronique et par le biais d'un avocat conformément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, de sorte que la déclaration d'appel doit être déclarée irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

, Déclarons irrecevable la déclaration d'appel, Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date. le 05 mai 2026 La Greffière Le magistrat de la mise en état, Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...