Tribunal judiciaire d'Annecy, 14 septembre 2026, 25/01235

Expéditions le : Minute n° 26/00293 Grosse : JUGEMENT DU : 14 Septembre 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01235 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F5H7 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE S.A. CA CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON substituée par Me Grégory SCHREIBER, avocat au barreau d'ANNECY - 3 DÉFENDEUR Monsieur [K] [W] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant, ni représenté LE JUGE : Madame SOULAS, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d'Annecy GREFFIERS : M. CHARTIN, Greffier lors des débats Mme ROCHEL, Greffière lors du délibéré L'affaire a été appelée à l'audience publique du 01 Juillet 2026 devant Madame SOULAS, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d'Annecy, assistée de Monsieur CHARTIN, Greffier ; Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 14 Septembre 2026. Jugement rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort. EXPOSE DU LITIGE Par contrat n°82301450871 signé électroniquement le 17 février 2023, la SA CA Consumer Finance, sous la marque Sofinco, a consenti à M. [K] [W] un contrat de crédit affecté à l'achat d'un véhicule de tourisme Mercedes-Benz Classe B immatriculé [Immatriculation 1], d'un montant en capital de 17 943,76 euros au taux nominal de 5,9% (TAEG 6,061%), remboursable en 72 mensualités de 297,98 euros. Suite à divers incidents de paiement, le prêteur, après mise en demeure du 19 janvier 2024 adressée par courrier recommandé avec AR, a prononcé la déchéance du terme du contrat le 14 février 2024. Par acte de commissaire de justice du 13 juin 2025, la SA CA Consumer Finance a fait assigner M. [K] [W] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 3], pour demander, sur le fondement des articles L.312-29 du code de la consommation, 1228 et suivants du code civil, de : à titre principal : constater l'acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme,condamner M. [K] [W] à payer à la SA CA Consumer Finance, au titre du contrat du 17 février 2023, la somme de 19 765,28 euros, outre les intérêts contractuels au taux de 5,9% à compter du 14 février 2024, à titre subsidiaire : prononcer la résiliation du contrat et la déchéance du terme pour manquement aux obligations contractuelles,condamner M. [K] [W] à payer à la SA CA Consumer Finance, au titre du contrat du 17 février 2023, la somme de 19 765,28 euros, outre les intérêts contractuels au taux de 5,9% à compter de la délivrance de l'assignation, en tout état de cause : condamner M. [K] [W] à payer à la SA CA Consumer Finance la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,ordonner la restitution du véhicule de tourisme Mercedes-Benz immatriculé [Immatriculation 1],dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,condamner M. [K] [W] aux entiers dépens de l'instance. A l'appui de ses demandes, elle fait valoir que le contrat est régulier et conforme aux exigences légales, que l'emprunteur a été défaillant dans le règlement des échéances de sorte que la clause résolutoire prévue au contrat est acquise et le contrat résilié. Elle s'estime donc bien fondée à réclamer le solde restant dû, ainsi que la restitution du bien financé en vertu de la clause de réserve de propriété. Subsidiairement, elle soutient que la défaillance de l'emprunteur justifie le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat à ses torts exclusifs. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 1er juillet 2026, au cours de laquelle le juge a soulevé différents moyens d'irrecevabilité de l'action, de nullité du contrat et motifs de déchéance du droit aux intérêts en application de l'article R.632-1 du code de la consommation. A l'audience, la SA CA Consumer Finance, représentée par son conseil, s'en remet aux termes de son assignation et dépose son dossier. Elle ne sollicite pas de délai pour répondre aux moyens soulevés par le juge. Bien qu'assigné en l'étude du commissaire de justice, M. [K] [W] n'est ni présent, ni représenté. La décision a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la recevabilité de l'action Aux termes de l'article L.218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. L'article R.312-35 du même code précise que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par […] le premier incident de paiement non régularisé ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable. Il convient de rappeler que la date du premier impayé non régularisé est déterminée en faisant application du principe de l'imputation des paiements sur les échéances impayées les plus anciennes et qu'il n'y a pas lieu de tenir compte des écritures de type « annulations de retard » ou « régularisations » opérées unilatéralement par le prêteur, qui ne correspondent nullement à un paiement effectif de la somme due par l'emprunteur. En l'espèce, aucune forclusion ne se trouve caractérisée, dès lors qu'il se déduit de l'historique versé aux débats que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu lors de la mensualité du 12 août 2023, que l'assignation du 13 juin 2025 a donc été délivrée avant l'expiration du délai biennal de forclusion. Dès lors, l'action de la SA CA Consumer Finance est recevable. Sur la demande au titre du contrat de prêt Concernant la régularité du prononcé de la déchéance du terme La demande en paiement se trouve fondée en son principe, au regard du contrat de prêt et de la clause de résiliation, du fichier de preuve de la signature électronique et de l'attestation de certification, de la facture du bien financé, de l'historique du compte et de la mise en demeure préalable. C'est donc à bon droit, en application des clauses de la convention, que le prêteur a, suite à des échéances impayées, et après une mise en demeure infructueuse, prononcé la déchéance du terme le 14 février 2024. Concernant l'irrégularité du contrat relative à la fiche d'information précontractuelle Aux termes de l'article L.312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation. L'article L.341-1 du code de la consommation précise que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L. 312-12 est déchu du droit aux intérêts. Il y a lieu de rappeler que la charge de la preuve de l'existence de cette fiche d'informations et de sa remise effective au consommateur repose sur l'organisme prêteur, lequel doit non seulement rapporter la preuve de l'existence de cette fiche, de sa remise, mais encore de ce que sa teneur répond aux exigences de l'article L.312-12 du code de la consommation ; que la nécessité pour le prêteur de rapporter la preuve du contenu de l'information donnée l'oblige en conséquence à produire le double des documents remis, comportant la signature de l'emprunteur. En l'espèce, force est de constater que la fiche d'information précontractuelle versée aux débats par la banque ne comporte nullement la signature de l'emprunteur, ni la mention d'une signature électronique. Le fichier de preuve de signature versé au dossier ne permet pas de déterminer quel document a fait l'objet d'une signature électronique. Si le contrat mentionne que l'emprunteur a signé électroniquement une clause par laquelle il reconnaît avoir pris connaissance de la fiche d'informations précontractuelles européennes, cet élément ne suffit pas à démontrer que ce document aurait été effectivement remis à l'intéressé. En effet, il convient de rappeler les termes de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union Européenne du 18 décembre 2014 (SA CA Consumer Finance contre Mme [H] [E], Mme [C] [X] épouse [L] et M. [N] [L]) selon lequel les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les crédits aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doivent être interprétées en ce sens que : d'une part, elles s'opposent à une réglementation nationale selon laquelle la charge de la preuve de la non-exécution des obligations prescrites aux articles 5 et 8 de la directive 2008/48 repose sur le consommateur,et, d'autre part, elles s'opposent à ce que, en raison d'une clause type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l'exécution des dites obligations de nature à compromettre l'effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48. Il ressort en effet de l'article 22, § 3 de la directive 2008/48 qu'une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations et qu'elle ne constitue qu'un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents. Or, la SA CA Consumer Finance ne produit à l'appui de ses allégations aucun élément de preuve qui vienne corroborer le contenu de cette clause ; la production d'une fiche d'informations émanant du seul prêteur, non signée par le consommateur, ne peut en effet suffire à rapporter une telle preuve (Cass., 1ère civ., 7 juin 2023). En conséquence, le prêteur ne peut dans ces conditions qu'être déchu du droit aux intérêts. Concernant le montant dû par l'emprunteur Selon les dispositions de l'article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. En l'espèce, il ressort des pièces produites par la SA CA Consumer Finance et notamment du contrat signé le 17 février 2023 et l'historique de compte que la somme de 17 943,76 euros a été débloquée par le prêteur et que l'emprunteur a effectué des versements d'un montant cumulé de 984,98 euros. En conséquence, M. [K] [W] sera condamné à payer à la SA CA Consumer Finance la somme totale de 16 958,78 euros (17 943,76 - 984,98) au titre du contrat de prêt. Concernant les intérêts En application des dispositions des articles 1153 et 1231-6 du code civil, le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à demander à ce que la somme que l'emprunteur a été condamné à lui verser porte intérêts au taux légal, majoré de plein droit deux mois après que la décision de justice soit revêtue du caractère exécutoire. L'article 1231-7 précise qu'en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. L'article 23 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, dispose que les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Il en résulte que les dispositions précitées du code civil doivent être écartées s'il en découle pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu'il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n'avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d'efficacité (Cour de Justice de l'Union Européenne (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12 ; Cass. civ. 1re, 28 juin 2023, n° 22-10.560). Au vu du taux d'intérêt légal actuel, les montants susceptibles d'être perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal depuis la mise en demeure viderait de sa substance la sanction de l'inobservation des dispositions du code de la consommation. Dès lors, il convient de dire que la somme restant due en capital au titre du contrat de crédit produira intérêts à taux légal à compter de la signification de la présente décision. Il convient de surcroît d'exclure l'application du taux d'intérêt légal majoré prévu à l'article L.313-3 du code monétaire et financier, conformément à l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date du 27 mars 2014 (C-565/12 Crédit Lyonnais-Kalhan), qui a condamné le dispositif français permettant au prêteur déchu de son droit aux intérêts d'obtenir de manière systématique des intérêts au taux légal majoré, lorsque les montants susceptibles d'être perçus par lui lors du recouvrement, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s'il avait respecté ses obligations. En effet, au regard du taux d'intérêt réclamé par la SA CA Consumer Finance, l'application du taux d'intérêt légal majoré de 5 points viderait de sa substance la sanction de l'inobservation des dispositions du code de la consommation. Sur la demande de restitution du véhicule financé par le prêt Selon les dispositions de l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse. Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens. En l'espèce, dans son assignation, la SA CA Consumer Finance ne présente aucun moyen de droit ou de fait à l'appui de sa demande de restitution du véhicule financé au moyen du prêt, n'évoquant ce point que dans le dispositif de ses conclusions. Le contrat signé ne contient aucune clause relative au bien financé. Si une clause du document intitulé « Demande de financement » indique que l'emprunteur « subroge le prêteur dans les droits du vendeur à l'instant même du versement du crédit », celle-ci ne suffit pas à fonder la demande en restitution du véhicule. Il convient de rappeler les termes de l'article L.212-1 du code de la consommation (anciennement L.132-1), qui prévoient que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Il résulte par ailleurs d'un avis de la Cour de cassation du 28 novembre 2016 que doit être réputée non écrite comme abusive, au sens de l'article L.132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, la clause, telle qu'interprétée par le juge, prévoyant la subrogation du prêteur dans la réserve de propriété du vendeur en application des dispositions de l'article 1250, 1°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016. La modification législative opérée par ordonnance du 10 février 2016 n'est pas de nature à rendre sans effet l'avis précité, dans la mesure où, aux termes de l'article 1346-1 du code civil, le créancier doit recevoir le paiement d'une tierce personne, qu'il subroge dans ses droits contre le débiteur. Or, la SA CA Consumer Finance ne peut être considérée comme une tierce personne, en ce qu'elle n'a versé le prix du véhicule financé entre les mains de la société Evauto qu'au nom et pour le compte de M. [K] [W], peu important que les fonds n'aient pas transité par le compte bancaire de l'emprunteur, puisque lesdits fonds utilisés appartiennent à l'emprunteur dès la conclusion du contrat de crédit. Il sera relevé de même que par recommandation 21-01 publiée au BOCCRF du 17 mai 2021, la commission des clauses abusives a estimé, dans le paragraphe relatif aux clauses de réserve de propriété fondée sur l'application de l'article 1346-1 du code civil, que « les clauses stipulant, par le mécanisme de la subrogation, une réserve de propriété sur le bien financé au profit du prêteur, qui aurait payé le prix de vente, laissent indûment croire à l'emprunteur, pourtant devenu propriétaire du bien dès le paiement du prix au vendeur, que la sûreté réelle a été valablement transmise au prêteur, ce qui entrave l'exercice de son droit de propriété. Elles ont donc pour effet de créer un déséquilibre significatif à son détriment. Il est ainsi démontré qu'elles sont abusives ». Elle a en conséquence recommandé que soient éliminées les clauses ayant pour effet ou objet de prévoir, par le mécanisme de la subrogation, une réserve de propriété sur le bien financé au profit du prêteur, qui aurait payé le prix de vente. Dès lors, au regard du caractère abusif de la clause dont semble se prévaloir la SA CA Consumer Finance, il convient de rejeter sa demande portant sur la restitution du véhicule de tourisme Mercedes-Benz immatriculé [Immatriculation 1]. Sur les frais du procès Compte tenu de la solution apportée au litige, M. [K] [W] sera condamné aux dépens de l'instance. Il ne parait pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais engagés dans le cadre de la présente instance non compris dans les dépens. La SA CA Consumer Finance sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il y a lieu de rappeler que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, DÉCLARE recevable l'action de la SA CA Consumer Finance à l'encontre de M. [K] [W] au titre du contrat de prêt n°82301450871, affecté à l'acquisition d'un véhicule de tourisme Mercedes-Benz classe B immatriculé [Immatriculation 1] souscrit le 17 février 2023, CONSTATE l'acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme dudit contrat, DIT que la SA CA Consumer Finance est déchue du droit aux pénalités, frais et intérêts de sa créance, CONDAMNE M. [K] [W] à payer à la SA CA Consumer Finance la somme de 16 958,78 euros au titre dudit contrat de prêt, DIT que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, EXCLUT la majoration du taux de l'intérêt légal prévue à l'article L.313-3 du code monétaire et financier, DÉBOUTE la SA CA Consumer Finance de sa demande de restitution du véhicule de tourisme Mercedes-Benz immatriculé [Immatriculation 1], CONDAMNE M. [K] [W] aux dépens de l'instance, DÉBOUTE la SA CA Consumer Finance de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. RAPPELLE l'exécution provisoire de droit de la présente décision. Et la présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière. La Greffière La Présidente Cyrielle ROCHEL Hélène SOULAS