Tribunal judiciaire de Tarbes, 16 juillet 2026, 25/00769

Cahier des conditions de Vente N° RG 25/00769 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ER2G AFFAIRE La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE contre [C] [I], [M] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES JUGEMENT HOMOLOGUANT LA VENTE AMIABLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Madame ESTADIEU Héloïse, Juge de l'exécution, statuant à juge unique Assistée de Madame PRIEM Vanessa, Greffier L'affaire a été plaidée le 2 juillet 2026 et mise en délibéré au 16 Juillet 2026 DANS L'INSTANCE PENDANTE ENTRE La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE société coopérative à personnel et capital variables, SIRET 776 983546 00032, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TARBES (HP) sous le numéro 776 983 546, et dont la Direction Générale est Chemin de Devèzes, BP 01, 64121 SERRES CASTET, poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié de droit audit siège., demeurant 11, boulevard du Président Kennedy - 65000 TARBES Rep/assistant : Maître Paul CHEVALLIER de la SCP CHEVALLIER-FILLASTRE, avocats au barreau de TARBES Créancier poursuivant ET [C] [I], demeurant 17 rue Louis Pasteur, Appt 145 - 65430 SOUES née le 28 Novembre 1971 à VERNON (27) de nationalité Française Rep/assistant : Me Christel MARBAIS, avocat au barreau de TARBES [M] [K], demeurant 7 rue de Plaisance - 65140 BAZILLAC né le 07 Février 1975 à LOURDES (65) de nationalité Française Rep/assistant : Me Christel MARBAIS, avocat au barreau de TARBES Parties saisies EXPOSE DU LITIGE La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES GASCOGNE est créancière de [C] [I] et [M] [K] en vertu de la grosse en due forme exécutoire d'un acte authentique reçu par Me [Q] [L], notaire à TARBES (65), en date du 02.03.2012 ; La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES GASCOGNE a fait délivrer le 12 Février 2025 un commandement aux fins de saisie immobilière à [C] [I] et [M] [K] sur l'immeuble leur appartenant : Immeuble à usage partie habitation et partie hangar provenant de la transformation d'un ancien bâtiment agricole avec terrain attenant sis Commune de BAZILLAC (65140), 7 Rue de Plaisance, d'une surface habitable totale de 73,46m², cadastré dite commune : - Section E n°63 d'une contenance de 41a 15ca - Section E n°65 d'une contenance de 80a 71 ca Total 01ha 21a 86ca, pour un montant total de 100.456,68 € ; Ce commandement de payer a été publié le 07 Mars 2025, soit dans le délai de deux mois suivant sa délivrance aux débiteurs, au Service de la Publicité Foncière de TARBES 1 volume 2025 S 18 ; Par exploit d'huissier en date du 07 Avril 2025, soit dans le délai de deux mois suivant la publication du commandement valant saisie, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES GASCOGNE a fait assigner [C] [I] et [M] [K] à l'audience d'orientation du 12 Juin 2025 ; Le créancier a déposé l'assignation ainsi que le cahier des conditions de vente et un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Tarbes le 10 Avril 2025, soit dans le délai de cinq jours ouvrables à compter de la délivrance de l'assignation au débiteur saisi ; L'affaire a été appelée à l'audience d'orientation du 12 Juin 2025, soit dans un délai minimum d'un mois et maximum de trois mois suivant l'assignation délivrée au débiteur saisi ; Vu les renvois des 12 juin 2025 et 11 septembre 2025, Vu le jugement en date du 11 décembre 2025 autorisant la vente amiable du bien saisi à un prix minimum de 50.000€ et renvoyant l'affaire à l'audience du 2 avril 2026 ; Vu le jugement en date du 09 avril 2026 accordant un délai supplémentaire aux débiteurs afin de réaliser la vente amiable du bien saisi ; A l'audience de rappel, les parties demandent l'homologation de la vente intervenue le 19 mai 2026 ; La décision a été mise en délibéré au 16 juillet 2026. EXPOSE DES MOTIFS

Attendu que

le créancier poursuivant produit un acte de vente du bien saisi, dressé par Me [G] [Z] au prix de 81.804 €, conformément au jugement ayant autorisé la vente amiable, Attendu que cet acte de vente est conforme à l'ensemble des conditions fixées par le jugement d'orientation, qu'il est justifié en outre de la consignation du prix et des frais de la vente auprès de la Caisse des dépôts et consignation des frais taxés; Qu'il y a lieu en conséquence de constater la vente amiable et d'ordonner la radiation de plein droit des inscriptions prises du chef des débiteurs sur l'immeuble objet de cette vente amiable en application des dispositions de l'article R 322-25 du code des procédures civiles d'exécution et ordonner la libération des fonds aux fins de distribution selon les dispositions du code des procédures civiles d'exécution.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l'exécution statuant par jugement contradictoire rendu en dernier ressort, Vu la loi n°91-650 du 9 juillet 1991, Vu le décret n°92-755 du 31 juillet 1992, Vu le décret n°2006-936 du 27 juillet 2006, Vu le code des procédures civiles d'exécution, Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré le 12 Février 2025, Vu l'assignation en date du 07 Avril 2025, CONSTATE qu'il est produit un acte de vente de l'immeuble saisi suivant : Immeuble à usage partie habitation et partie hangar provenant de la transformation d'un ancien bâtiment agricole avec terrain attenant sis Commune de BAZILLAC (65140), 7 Rue de Plaisance, d'une surface habitable totale de 73,46m², cadastré dite commune : - Section E n°63 d'une contenance de 41a 15ca - Section E n°65 d'une contenance de 80a 71 ca Total 01ha 21a 86ca entre [C] [I], [M] [K] et Monsieur [B] [V] et Madame [R] [N] [E] [F] reçu par Me [G] [Z] le 19 mai 2026 pour un prix de 81.804 € pour le vendeur, égal au prix minimum fixé par le jugement d'orientation, conforme à l'ensemble des conditions fixées par le jugement d'orientation, qu'il est justifié de la consignation du prix, En conséquence, CONSTATE la vente amiable de l'immeuble saisi, ORDONNE la radiation de plein droit des inscriptions prises du chef des débiteurs, DIT que le prix de vente devra être libéré aux fins de distribution selon les dispositions du code des procédures civiles d'exécution, RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision, En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge et le greffier. LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier. Pour copie certifiée conforme à l'original revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné