INPI, 18 décembre 2012, 12-2748

OPP 12-2748/ NG DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA CERTIFIEE DE FRANCEPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté modifié du 24 avril 2008 (modifié) relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. I.- FAITS ET CERTIFIEE DE FRANCECEDURE La société REVE DE PUB (société à responsabilité limitée) a déposé, le 5 avril 2012, la demande d'enregistrement n° 12 3 910 948 portant su r le signe verbal LA FETE DES BEBES. Le 26 juin 2012, la société LABORATOIRES EXPANSCIENCE (société anonyme) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale FETE DES BEBES, renouvelée en dernier lieu le 1er avril 2009 sous le n° 1 528 445. La société opposa nte indique être devenue titulaire de cette marque suite à des transmissions de propriété. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants : Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d'enregistrement contestée objets de l'opposition sont similaires à certains des produits de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes Le signe contesté constitue l'imitation de la marque antérieure, la grande proximité des signes compensant en outre le moindre degré de similarité existant entre les produits et services en cause. L'opposition a été adressée à la société déposante en date du 4 juillet 2012. Cette notification l'invitait à présenter des observations en réponse dans un délai de deux mois. La notification de l'opposition a toutefois été retournée par La poste avec la mention « non réclamé ». Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal LA FETE DES BEBES, ci-dessous reproduit : Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe verbal FETE DES BEBES, présenté en lettres majuscules d'imprimerie droites et noires. CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu'il résulte d'une comparaison globale et objective des signes que ceux-ci ont en commun l'expression FETE DES BEBES ; Qu'ils diffèrent par l'adjonction de l'article LA dans le signe contesté et la présentation de ce dernier en lettres minuscules d'imprimerie ; Que toutefois, ces légères différences ne sauraient écarter une perception visuelle, phonétique et intellectuelle très proche entre les deux signes, lesquels sont tous deux caractérisés par l'expression commune FETE DES BEBES, distinctive au regard des produits et services en cause et qui constitue manifestement l'élément essentiel du signe contesté ; Qu'il en résulte un risque de confusion entre les deux signes dans l'esprit du public ; CONSIDERANT ainsi, que le signe contesté constitue l'imitation de la marque antérieure, ce qui n'est pas contesté par la société déposante. Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l'opposition porte sur les produits et services suivants : « Joaillerie ; bijouterie, pierres précieuses ; horlogerie et instruments chronométriques ; métaux précieux et leurs alliages ; objets d'art en métaux précieux ; coffrets à bijoux ; boîtes en métaux précieux ; boîtiers, bracelets, chaînes, ressorts ou verres de montre ; porte-clefs de fantaisie ; statues ou figurines (statuettes) en métaux précieux ; étuis ou écrins pour l'horlogerie ; médailles. Vêtements, chaussures, chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ou en imitation du cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage, de ski ou de sport ; sous-vêtements. Vente en ligne et au detail : articles de lunetterie ; étuis à lunettes ; Horlogerie et instruments chronométriques ; métaux précieux et leurs alliages ; monnaies ; objets d'art en métaux précieux ; coffrets à bijoux ; boîtes en métaux précieux ; chemises ; vêtements en cuir ou en imitation du cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage, de ski ou de sport ; sous-vêtements, malles et valises ; portefeuilles ; porte-monnaie ; sacs à main, à dos, à roulettes ; sacs d'alpinistes, de campeurs, de voyage, de plage, d'écoliers ; coffrets destinés à contenir des affaires de toilette ; filets ou sacs à provisions. Poussettes pour bébé. Joaillerie bijouterie, pierres précieuses, horlogerie et instruments chronométriques, métaux précieux et leurs alliages, objets d'art en métaux précieux, coffrets à bijoux, boîtes en métaux précieux, boîtiers, bracelets, chaînes, ressorts ou verres de montre, porte-clefs de fantaisie, statues ou figurines (statuettes) en métaux précieux, étuis ou écrins pour l'horlogerie, médailles » ; Que la marque antérieure revendique notamment les produits suivants : « Parfumerie, cosmétiques ». CONSIDERANT à titre liminaire, que l'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte ; qu'ainsi, un faible degré de similitude entre les produits ou services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. CONSIDERANT que la société opposante a démontré, par des documents appropriés, que diverses entreprises du domaine de la mode se diversifient et proposent sous la même marque à la fois des produits de parfumerie/cosmétiques et des articles d'habillement, de maroquinerie, lunetterie, et bijouterie/joaillerie/horlogerie, tous ces produits contribuant à la parure de la personne et étant susceptibles d'être commercialisés dans les mêmes points de vente et sur un même site Internet ; Qu'il peut dès lors être constaté une similarité entre les produits et services suivants de la demande d'enregistrement : « Joaillerie ; bijouterie, horlogerie et instruments chronométriques ; coffrets à bijoux ; boîtiers, bracelets, chaînes, ressorts ou verres de montre ; porte-clefs de fantaisie ; étuis ou écrins pour l'horlogerie ; médailles. Vêtements, chaussures, chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ou en imitation du cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage, de ski ou de sport ; sous- vêtements. Vente en ligne et au detail : articles de lunetterie ; étuis à lunettes ; Horlogerie et instruments chronométriques ; coffrets à bijoux ; chemises ; vêtements en cuir ou en imitation du cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage, de ski ou de sport ; sous-vêtements, malles et valises ; portefeuilles ; porte-monnaie ; sacs à main, à dos, à roulettes ; sacs d'alpinistes, de campeurs, de voyage, de plage, d'écoliers ; coffrets destinés à contenir des affaires de toilette ; filets ou sacs à provisions. Joaillerie bijouterie, horlogerie et instruments chronométriques, coffrets à bijoux, boîtiers, bracelets, chaînes, ressorts ou verres de montre, porte-clefs de fantaisie, étuis ou écrins pour l'horlogerie, médailles » et les « Parfumerie, cosmétiques » de la marque antérieure ; Que compte tenu des similitudes relevées entre les produits et services précités, conjuguée à la grande proximité des signes, il existe un risque de confusion sur l'origine de ces produits et services, le public étant susceptible de croire qu'ils proviennent de la même entreprise ou d'entreprises partenaires. CONSIDERANT en revanche, que les « pierres précieuses ; métaux précieux et leurs alliages ; objets d'art en métaux précieux ; boîtes en métaux précieux ; statues ou figurines (statuettes) en métaux précieux. Vente en ligne et au detail : métaux précieux et leurs alliages ; monnaies ; objets d'art en métaux précieux ; boîtes en métaux précieux. Poussettes pour bébé ; pierres précieuses, métaux précieux et leurs alliages, objets d'art en métaux précieux, boîtes en métaux précieux, statues ou figurines (statuettes) en métaux précieux » de la demande d'enregistrement, qui désignent des produits intermédiaires fournis par des grossistes, des objets d'art et de décoration, ainsi que des services de vente de ces produits et de véhicules pour bébés, ne présentent manifestement pas les mêmes nature, fonction et destination que les articles de « Parfumerie, cosmétiques » de la marque antérieure ; Qu'en outre, les documents fournis par la société opposante ne démontrent pas que ces produits et services peuvent être proposés par les mêmes entreprises sous une même marque dans le cadre d'une diversification de leurs activités ; Que ces produits et services n'apparaissent dès lors pas similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune, et en en dépit de la grande proximité des signes. CONSIDERANT ainsi, que les produits et services de la demande d'enregistrement objets de l'opposition sont pour partie susceptibles d'être rattachés à la même origine que les produits invoqués de la marque antérieure, ce qui n'est pas contesté par la société déposante. CONSIDERANT en conséquence, que le signe verbal contesté LA FETE DES BEBES, qui constitue l'imitation de la marque antérieure FETE DES BEBES, ne peut pas être adopté comme marque pour certains des produits et services objets de l'opposition sans porter atteinte aux droits de la société opposante sur la marque invoquée.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition numéro 12-2748 est reconnue partiellement justifiée, en ce qu'elle porte sur les produits et services suivants : « Joaillerie ; bijouterie, horlogerie et instruments chronométriques ; coffrets à bijoux ; boîtiers, bracelets, chaînes, ressorts ou verres de montre ; porte-clefs de fantaisie ; étuis ou écrins pour l'horlogerie ; médailles. Vêtements, chaussures, chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ou en imitation du cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage, de ski ou de sport ; sous-vêtements. Vente en ligne et au detail : articles de lunetterie ; étuis à lunettes ; Horlogerie et instruments chronométriques ; coffrets à bijoux ; chemises ; vêtements en cuir ou en imitation du cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage, de ski ou de sport ; sous- vêtements, malles et valises ; portefeuilles ; porte-monnaie ; sacs à main, à dos, à roulettes ; sacs d'alpinistes, de campeurs, de voyage, de plage, d'écoliers ; coffrets destinés à contenir des affaires de toilette ; filets ou sacs à provisions. Joaillerie bijouterie, horlogerie et instruments chronométriques, coffrets à bijoux, boîtiers, bracelets, chaînes, ressorts ou verres de montre, porte-clefs de fantaisie, étuis ou écrins pour l'horlogerie, médailles ». Article 2 : La demande d'enregistrement n° 12 3 910 948 est par tiellement rejetée, pour les produits et services précités. Pour le Directeur Général de l'Institut national de la Propriété industrielle Nathalie G Juriste