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Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2011, 10-24.216

Mots clés
société • désistement • pourvoi • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
9 novembre 2011
Cour d'appel de Paris
1 juillet 2010
Conseil de Prud'hommes de Créteil
25 septembre 2008

Synthèse

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Résumé

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Défendeur au pourvoi

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Texte intégral

Attendu que par acte déposé au greffe

de la Cour de cassation le 22 juillet 2011 la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette cour, stipulant pour la société Le Delas a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

: DONNE ACTE à la société Le Delas de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Le Delas aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Le Delas à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille onze.

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