Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2011, 10-24.216
Mots clés
société • désistement • pourvoi • rapport
Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
9 novembre 2011
Cour d'appel de Paris
1 juillet 2010
Conseil de Prud'hommes de Créteil
25 septembre 2008
Synthèse
- Juridiction : Cour de cassation
- Numéro de pourvoi :10-24.216
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : Cass. soc., 9 nov. 2011, n° 10-24.216
- Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
- Nature : Arrêt
- Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Créteil, 25 septembre 2008
- Identifiant européen :ECLI:FR:CCASS:2011:SO02367
- Identifiant Légifrance :JURITEXT000024787676
- Identifiant Judilibre :613727f3cd5801467742eae0
- Président : M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
- Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez
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Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
9 novembre 2011
Cour d'appel de Paris
1 juillet 2010
Conseil de Prud'hommes de Créteil
25 septembre 2008
Résumé
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Défendeur au pourvoi
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Texte intégral
Attendu que par acte déposé au greffe
de la Cour de cassation le 22 juillet 2011 la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette cour, stipulant pour la société Le Delas a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE à la société Le Delas de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Le Delas aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Le Delas à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille onze.Commentaires sur cette affaire
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