Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2024, 24/11928
Mots clés
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel • L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs - • Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Numéro de déclaration d'appel :24/11928
- Dispositif : Désistement partiel
- Référence abrégée : CA Aix-en-provence, 17 déc. 2024, n° 24/11928
- Nature : Ordonnance
- Identifiant Judilibre :67626a6c7306640e06aba163
Voir plus
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie appelante
S.C.I. DAYA
défendu(e) par PARRAVICINI Nino du Cabinet SELARL NINO PARRAVICINI
Parties intimées
Voir plus
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 24/11928 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYI7
Ordonnance n° 2024/M318
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT PARTIEL
S.C.I. DAYA
Représentant : Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE
Appelante
S.A. LCL CREDIT LYONNAIS
Représentant : Me Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Société PELLIER LES MANDATAIRES
S.A. LYONNAISE DE BANQUE
Intimées
Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,
Vu les articles
384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement partiel d'appel de S.C.I. DAYA, appelante contre S.A. LYONNAISE DE BANQUE, intiméAttendu que
le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;PAR CES MOTIFS
Constatons le dessaisissement partiel de la cour concernant ces parties. Disons que l'instance se poursuit entre les autres parties. Condamnons la partie qui se désiste aux dépens de l'instance éteinte. Fait à Aix-en-Provence, le 17 décembre 2024 La greffière, La magistrate de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 17 décembre 2024 La greffièreCommentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...