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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2024, 24/11928

Mots clés
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel • L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs - • Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 24/11928 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYI7 Ordonnance n° 2024/M318 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT PARTIEL S.C.I. DAYA Représentant : Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE Appelante S.A. LCL CREDIT LYONNAIS Représentant : Me Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Société PELLIER LES MANDATAIRES S.A. LYONNAISE DE BANQUE Intimées Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,

Vu les articles

384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement partiel d'appel de S.C.I. DAYA, appelante contre S.A. LYONNAISE DE BANQUE, intimé

Attendu que

le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le dessaisissement partiel de la cour concernant ces parties. Disons que l'instance se poursuit entre les autres parties. Condamnons la partie qui se désiste aux dépens de l'instance éteinte. Fait à Aix-en-Provence, le 17 décembre 2024 La greffière, La magistrate de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 17 décembre 2024 La greffière

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