Tribunal judiciaire de Nice, 4 octobre 2024, 24/02282
Mots clés
caducité • société • absence • retractation • service
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Nice
- Numéro de pourvoi :24/02282
- Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
- Référence abrégée : TJ Nice, 4 oct. 2024, n° 24/02282
- Identifiant Judilibre :6716ac2ab098d256e100a170
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Nice
4 octobre 2024
Résumé
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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
défendu(e) par FERTOUT David
Partie défenderesse
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 04 Octobre 2024
Service de proximité
N° RG 24/02282 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PXFZ
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 04 Octobre 2024 par le Tribunal judiciaire de Nice, présidé par Mme DEVILLENEUVE , Magistrat exerçant à titre temporaire assisté de Madame GALLO, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Mme [J] [K] [M]
domiciliée : chez Fertout David Avocat
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS
à
DÉFENDERESSE
Société WIZZ AIR
[Adresse 5]
[Adresse 4]
[Localité 3] HUNGARY
non comparante, non représentée
Vu les articles
385, 406, 468 du Code de Procédure Civile; Attendu que
par acte d'huissier en date du 28 Février 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 04 Octobre 2024; Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur (ni à celle à laquelle l'affaire a été renvoyée alors qu'il avait été régulièrement avisé); Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence; Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;PAR CES MOTIFS
, Statuant publiquement; Déclare la citation caduque; Rappelle que la déclaration de caducité peut être rétractée si le demandeur fait connaître un motif légitime à son défaut de comparution. La demande de rétractation est présentée sans forme dans le délai de 15 jours ; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur. Le Greffier Le Président, Copie à Me David FERTOUT / Société WIZZ AIRCommentaires sur cette affaire
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