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Tribunal judiciaire de Nice, 4 octobre 2024, 24/02282

Mots clés
caducité • société • absence • retractation • service

Synthèse

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Résumé

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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
défendu(e) par FERTOUT David
Partie défenderesse

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 04 Octobre 2024 Service de proximité N° RG 24/02282 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PXFZ JUGEMENT DE CADUCITÉ Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 04 Octobre 2024 par le Tribunal judiciaire de Nice, présidé par Mme DEVILLENEUVE , Magistrat exerçant à titre temporaire assisté de Madame GALLO, Greffier, DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDERESSE Mme [J] [K] [M] domiciliée : chez Fertout David Avocat [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS à DÉFENDERESSE Société WIZZ AIR [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 3] HUNGARY non comparante, non représentée

Vu les articles

385, 406, 468 du Code de Procédure Civile

; Attendu que

par acte d'huissier en date du 28 Février 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 04 Octobre 2024; Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur (ni à celle à laquelle l'affaire a été renvoyée alors qu'il avait été régulièrement avisé); Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence; Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS

, Statuant publiquement; Déclare la citation caduque; Rappelle que la déclaration de caducité peut être rétractée si le demandeur fait connaître un motif légitime à son défaut de comparution. La demande de rétractation est présentée sans forme dans le délai de 15 jours ; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur. Le Greffier Le Président, Copie à Me David FERTOUT / Société WIZZ AIR

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