Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 février 2026, 25/11085
Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
20 février 2026
Conseil de Prud'hommes de Draguignan
22 juillet 2025
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Numéro de déclaration d'appel :25/11085
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Aix-en-provence, 20 févr. 2026, n° 25/11085
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Draguignan, 22 juillet 2025
- Identifiant Judilibre :6999538fcdc6046d473354da
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
20 février 2026
Conseil de Prud'hommes de Draguignan
22 juillet 2025
Résumé
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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par IZARD Eve du Cabinet LES AVOCATS IZARD & PRADEAU
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 4-6
N° RG 25/11085 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPF5H
Ordonnance n° 2026/M15
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. [K] [E]
Représentant : Me Eve IZARD de la SCP LES AVOCATS IZARD & PRADEAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelant
S.A.S.U. [1]
Représentant : Me Noëlle ROUVIER-DUFAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Intimée
Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Pascale ROCK, Greffier,
Par déclaration du 22 septembre 2025, M. [K] [E] a interjeté appel du jugement rendu le 22 juillet 2025 par le conseil de prud'hommes de DRAGUIGNAN dans le litige qui l'oppose à la S.A.S.U. [1] ;
Par conclusions notifiées par RPVA le 29 janvier 2026, M. [K] [E] a déclaré se désister de son appel par suite de la transaction intervenue entre les parties ;
Par conclusions notifiées le même jour, la S.A.S.U. [1] a indiqué accepter le désistement
; Attendu que
le désistement est fait sans réserve ;PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance de M. [K] [E], accepté par la S.A.S.U. [1] ; Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/11085 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPF5H et le dessaisissement de la cour ; Disons que, sauf convention contraire, chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens par elles exposés. Fait à [Localité 2], le 20 février 2026 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, Copie exécutoire délivrée le : 20/02/2026 à : - Me Eve IZARD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN - Me Noëlle ROUVIER-DUFAU, avocat au barreau de DRAGUIGNANCommentaires sur cette affaire
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