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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 février 2026, 25/11085

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel d'Aix-en-Provence
20 février 2026
Conseil de Prud'hommes de Draguignan
22 juillet 2025

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de déclaration d'appel :
    25/11085
  • Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
  • Référence abrégée :
    CA Aix-en-provence, 20 févr. 2026, n° 25/11085
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Draguignan, 22 juillet 2025
  • Identifiant Judilibre :6999538fcdc6046d473354da
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Résumé

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Partie appelante
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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-6 N° RG 25/11085 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPF5H Ordonnance n° 2026/M15 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. [K] [E] Représentant : Me Eve IZARD de la SCP LES AVOCATS IZARD & PRADEAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelant S.A.S.U. [1] Représentant : Me Noëlle ROUVIER-DUFAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimée Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Pascale ROCK, Greffier, Par déclaration du 22 septembre 2025, M. [K] [E] a interjeté appel du jugement rendu le 22 juillet 2025 par le conseil de prud'hommes de DRAGUIGNAN dans le litige qui l'oppose à la S.A.S.U. [1] ; Par conclusions notifiées par RPVA le 29 janvier 2026, M. [K] [E] a déclaré se désister de son appel par suite de la transaction intervenue entre les parties ; Par conclusions notifiées le même jour, la S.A.S.U. [1] a indiqué accepter le désistement

; Attendu que

le désistement est fait sans réserve ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance de M. [K] [E], accepté par la S.A.S.U. [1] ; Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/11085 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPF5H et le dessaisissement de la cour ; Disons que, sauf convention contraire, chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens par elles exposés. Fait à [Localité 2], le 20 février 2026 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, Copie exécutoire délivrée le : 20/02/2026 à : - Me Eve IZARD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN - Me Noëlle ROUVIER-DUFAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

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