Tribunal de commerce de Toulon, 6 août 2026, 2025F02186
Mots clés
désistement • rapport • ressort • rôle • société
Chronologie de l'affaire
Tribunal de commerce de Toulon
6 août 2026
Tribunal de commerce de Toulon
23 juillet 2026
Tribunal de commerce de Toulon
14 octobre 2025
Synthèse
- Juridiction : Tribunal de commerce de Toulon
- Numéro de pourvoi :2025F02186
- Référence abrégée : T. com. Toulon, 6 août 2026, 2025F02186
- Décision précédente :Tribunal de commerce de Toulon, 14 octobre 2025
- Identifiant Judilibre :6a802029195da062e0bc9544
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Chronologie de l'affaire
Tribunal de commerce de Toulon
6 août 2026
Tribunal de commerce de Toulon
23 juillet 2026
Tribunal de commerce de Toulon
14 octobre 2025
Résumé
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Partie demanderesse
RM MANDATAIRES
défendu(e) par Cabinet RM MANDATAIRES
Partie défenderesse
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Texte intégral
2025F02186 - 2621800017/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 06/08/2026
DESISTEMENT DE LA CLOTURE
Numéro de Procédure collective : 2025RJ520 La SAS JEK Numéro de rôle général : 2025F2186
DEBITEUR:
La SAS JEK [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 920 279 825 RCS TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 30/07/2026 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Marc MAUBERT, Juges.
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 06/08/2026.
Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU
que par jugement en date du 14/10/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SAS JEK, et a renvoyé l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 18/06/2026 à 9hrs pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du Juge Commissaire.
ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 30/07/2026 à 9hrs.
ATTENDU que M. [M] [T] Président de ladite société n'a pas comparu.
ATTENDU
que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [X] [C] liquidateur a comparu et sollicite le désistement de l'instance, un jugement mettant fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcé par le Tribunal de Commerce de TOULON en date du 23/07/2026.
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer le désistement de l'instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 30/07/2026 à 9hrs. ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ;PRONONCE
le désistement de l'instance, un jugement mettant fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcé par le Tribunal de Commerce de TOULON en date du 23/07/2026 dans la liquidation judiciaire de la SAS JEK. DIT que tout intéressé pourra saisir ultérieurement le tribunal en vue de voir prononcer la clôture de ladite procédure. DIT que les dépens seront employés en frais de procédure Ainsi jugé et prononcé Le Président Thomas CASSARD Pour le Greffier Isabelle LORENZONI Signe electroniquement par Thomas CASSARD Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.Commentaires sur cette affaire
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