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Tribunal de commerce de Toulon, 6 août 2026, 2025F02186

Mots clés
désistement • rapport • ressort • rôle • société

Chronologie de l'affaire

Tribunal de commerce de Toulon
6 août 2026
Tribunal de commerce de Toulon
23 juillet 2026
Tribunal de commerce de Toulon
14 octobre 2025

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Résumé

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Partie demanderesse
RM MANDATAIRES
défendu(e) par Cabinet RM MANDATAIRES
Partie défenderesse

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Texte intégral

2025F02186 - 2621800017/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 06/08/2026 DESISTEMENT DE LA CLOTURE Numéro de Procédure collective : 2025RJ520 La SAS JEK Numéro de rôle général : 2025F2186 DEBITEUR: La SAS JEK [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 920 279 825 RCS TOULON COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 30/07/2026 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Marc MAUBERT, Juges. Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, Prononcé par mise à disposition au greffe le 06/08/2026. Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier. FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 14/10/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SAS JEK, et a renvoyé l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 18/06/2026 à 9hrs pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du Juge Commissaire. ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 30/07/2026 à 9hrs. ATTENDU que M. [M] [T] Président de ladite société n'a pas comparu. ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [X] [C] liquidateur a comparu et sollicite le désistement de l'instance, un jugement mettant fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcé par le Tribunal de Commerce de TOULON en date du 23/07/2026.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer le désistement de l'instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 30/07/2026 à 9hrs. ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ;

PRONONCE

le désistement de l'instance, un jugement mettant fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcé par le Tribunal de Commerce de TOULON en date du 23/07/2026 dans la liquidation judiciaire de la SAS JEK. DIT que tout intéressé pourra saisir ultérieurement le tribunal en vue de voir prononcer la clôture de ladite procédure. DIT que les dépens seront employés en frais de procédure Ainsi jugé et prononcé Le Président Thomas CASSARD Pour le Greffier Isabelle LORENZONI Signe electroniquement par Thomas CASSARD Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.

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