Tribunal administratif de Toulon, 20 février 2026, 2501053

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, la SAS Guen's Partners, représentée par Me Mathieu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2024 par lequel le maire de la commune de La Seyne-sur- Mer s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la SAS Guen's Partners, sur un terrain comprenant les parcelles cadastrées section BE n024, 2534 et 2879 et AE n°28 et situé chemin de Brémond ; 2°) d'enjoindre à la commune de La Seyne-sur-Mer, à titre principal, la délivrance à la SAS Guen's Partners d'un certificat de décision tacite dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à venir, à titre subsidiaire, la délivrance à la SAS Guen's Partners d'une déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à venir ; 3) de mettre à la charge de la commune de La Seyne-sur-Mer la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 18 février 2026, la SAS Guen's Partners déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 18 février 2026, la SAS Guen's Partners a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Guen's Partners. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Guen's Partners. Copie en sera transmise pour information à la commune de La Seyne-sur-Mer. Fait à Toulon, le 20 février 2026. Le président, signé JF. SAUTON La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Et par délégation, Le greffier.