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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 mars 2026, 26/02609

Mots clés
siren • société • siège

Synthèse

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Résumé

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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par CHARPENTIER Stéphane
Partie intimée

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales , [Adresse 1] , [Adresse 2] , [Adresse 3] , [Localité 1] Chambre 4-4 N° RG 26/02609 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPT7Y Ordonnance n° 2026/M M., [S], [Y] Représentant : Me Stéphane CHARPENTIER, avocat au barreau de NICE Appelant S.E.L.A.R.L., [H], [1] prise en la personne de Maître, [R], [H], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société, [2] (nom commercial :, [3]), Société à Responsabilité Limitée, immatriculée au RCS de, [Localité 2] sous le n°, [N° SIREN/SIRET 1] (SIRET :, [N° SIREN/SIRET 2] Code NAF : 4321A : travaux d'installations électriques dans tous locaux), ayant son siège social, [Adresse 4] à, [Localité 3] UNEDIC DELEGATION AGS, [4] DE, [Localité 4] Association soumise à la Loi du 1er juillet 1901, SIRENE 775 671 878, agissant en la personne de son représentant légal dûment habilité à cet effet Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état, assisté de Françoise PARADIS-DEISS, Greffier

Vu les articles

367- 368 et 913-3 du code de procédure civile, Attendu qu'il convient pour une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des dossiers ci dessous référencés, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/02609 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPT7Y joint au 26/02260 L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 26/02260 Fait à, [Localité 5], le 26 mars 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier

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