Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 mars 2026, 26/02609
Mots clés
siren • société • siège
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Numéro de déclaration d'appel :26/02609, 26/02260
- Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
- Référence abrégée : CA Aix-en-provence, 26 mars 2026, 26/02609, 26/02260
- Nature : Ordonnance
- Identifiant Judilibre :69c638decdc6046d47235327
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
26 mars 2026
Résumé
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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par CHARPENTIER Stéphane
Partie intimée
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
,
[Adresse 1]
,
[Adresse 2]
,
[Adresse 3]
,
[Localité 1]
Chambre 4-4
N° RG 26/02609 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPT7Y
Ordonnance n° 2026/M
M., [S], [Y]
Représentant : Me Stéphane CHARPENTIER, avocat au barreau de NICE
Appelant
S.E.L.A.R.L., [H], [1] prise en la personne de Maître, [R], [H], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société, [2] (nom commercial :, [3]), Société à Responsabilité Limitée, immatriculée au RCS de, [Localité 2] sous le n°, [N° SIREN/SIRET 1] (SIRET :, [N° SIREN/SIRET 2] Code NAF : 4321A : travaux d'installations électriques dans tous locaux), ayant son siège social, [Adresse 4] à, [Localité 3]
UNEDIC DELEGATION AGS, [4] DE, [Localité 4] Association soumise à la Loi du 1er juillet 1901, SIRENE 775 671 878, agissant en la personne de son représentant légal dûment habilité à cet effet
Intimés
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état, assisté de Françoise PARADIS-DEISS, Greffier
Vu les articles
367- 368 et 913-3 du code de procédure civile, Attendu qu'il convient pour une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des dossiers ci dessous référencés, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/02609 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPT7Y joint au 26/02260 L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 26/02260 Fait à, [Localité 5], le 26 mars 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffierCommentaires sur cette affaire
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