Tribunal judiciaire de Melun, 5 août 2026, 26/01541

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01541 N° Portalis DB2Z-W-B7K-ILSN Minute signée électroniquement JUGEMENT du 05/08/2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE venant aux droits de OSICA C/ Madame [F] [S] [X] [T] Monsieur [P] [B] [G] [I] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - SCP LDGR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 05 AOUT 2026 Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Magali SOULIE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ; dans la cause, ENTRE : DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE venant aux droits de OSICA [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Roger LEMONNIER de la SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS ET : DÉFENDEURS : Madame [F] [S] [X] [T] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] non comparante, ni représentée Monsieur [P] [B] [G] [I] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] non comparant, ni représenté Après débats à l'audience publique du 02 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe : EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 17 juillet 2023, M. [D] [M] et Mme [U] [A] ont loué à M. [P] [B] [G] [K] et Mme [F] [S] [X] [T], qui se sont engagés solidairement, un local à usage d'habitation situé [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 820,00 € outre 35,00 € de provision pour charges. La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution de M. [P] [B] [G] [K] et Mme [F] [S] [X] [T] pour le réglement des loyers et des charges, par contrat de cautionnement daté du 11 juillet 2023 dans le cadre du dispositif VISALE. Des loyers étant demeurés impayés, les propriétaires du logement ont mis en jeu le cautionnement VISALE et la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a ainsi réglé plusieurs échéances en sa qualité de caution. La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, déclarant être subrogée dans les droits de M. [D] [M] et Mme [U] [A], a fait délivrer le 24 novembre 2025 aux locataires un commandement de payer la somme de 2 506,78 € au titre des loyers et charges échus mois d'octobre 2025 inclus visant la clause résolutoire du bail. La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 25 novembre 2025. Par acte de commissaire de justice en date du 5 février 2026, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner M. [P] [B] [G] [K] et Mme [F] [S] [X] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique et d'un serrurier,condamner les locataires solidairement à payer la somme de 4 313,94 € au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme de 2 506,78 €, et à compter de l'assignation pour le surplus,condamner les locataires solidairement à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant, et dès lors que les paiements de la demanderesse seront justifiés par une quittance subrogative,condamner les locataires solidairement à payer la somme de 800,00 € euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. L'assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 6 février 2026. L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 2 juin 2026. A cette audience, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, abandonne ses demandes portant sur la résiliation du bail et l'expulsion, et sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance pour le surplus, en actualisant sa créance, celle-ci s'élevant désormais à la somme de 3 701,84 €, au titre des loyers et charges échus au 28 mai 2026, terme du mois de décembre 2025 inclus. La demanderesse précise que les défendeurs ont quitté le logement. Cités par actes délivrés à l'étude de commissaire de justice, M. [P] [B] [G] [K] et Mme [F] [S] [X] [T] ne comparaissent pas. L'affaire est mise en délibéré au 5 août 2026.

MOTIVATION

DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. L'article 1346-1 du code civil prévoit que la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse. Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens. Selon l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. En l'espèce, le contrat de cautionnement et les quittances subrogatives produites prévoient que la société ACTION LOGEMENT SERVICES est subrogée dans tous les droits et actions issus du contrat de bail à l'encontre du locataire défaillant, précisant que cette subrogation peut s'exercer dans le cadre d'une action en paiement des loyers impayés ou dans le cadre d'une action en résiliation de bail. La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES est donc subrogée dans l'ensemble des droits du bailleur à l'égard des locataires. - Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. En l'espèce, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES verse aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution. Il ressort des pièces fournies qu'au 28 mai 2026, la dette locative de M. [P] [B] [G] [K] et Mme [F] [S] [X] [T] s'élève à la somme de 3 701,84 € au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d'habitation, terme du mois de décembre 2025 inclus. Il convient de condamner M. [P] [B] [G] [K] et Mme [F] [S] [X] [T] solidairement au paiement de cette somme. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement. - Sur les demandes accessoires Sur les dépens L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. M. [P] [B] [G] [K] et Mme [F] [S] [X] [T] succombent à l'instance de sorte qu'ils doivent être condamnés in solidum aux entiers dépens. Sur les frais irrépétibles Il résulte des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES et de la condamnation aux dépens des défendeurs, M. [P] [B] [G] [K] et Mme [F] [S] [X] [T] seront condamnés in solidum à verser à la demanderesse la somme de 300,00 € en application de l'article précité. Sur l'exécution provisoire Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. En l'espèce, compte tenu de la nature du litige et en l'absence de dispositions légales contraires, l'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE solidairement M. [P] [B] [G] [K] et Mme [F] [S] [X] [T] à verser à la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 3 701,84 € (décompte arrêté au 28 mai 2026, terme du mois de décembre 2025 inclus), avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement ; DÉBOUTE la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES du surplus de ses prétentions ; CONDAMNE M. [P] [B] [G] [K] et Mme [F] [S] [X] [T] in solidum à verser à la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES une somme de 300,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. [P] [B] [G] [K] et Mme [F] [S] [X] [T] in solidum aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la préfecture ; RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ; Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 5 août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.