Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2026, 26/50801

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50801 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBUJP N° : Assignation du : 26 Décembre 2025 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: DÉCISION CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE rendue le 04 juin 2026 par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière DEMANDERESSE S.A.S. ID LOGISTICS FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Christophe LEITE DA SILVA, avocat au barreau de PARIS, toque L0061 DEFENDERESSE S.A.S. SOCIÉTÉ ANAPREV [Adresse 2] [Localité 3] défaillante DÉBATS A l'audience du 04 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président, assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière,

Vu les articles

394 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée selon la procédure accélerée au fond le 26 décembre 2025 par la S.A.S. ID LOGISTICS FRANCE ; Par conclusions notifiées par RPVA le 28 mai 2026, la S.A.S. ID LOGISTICS FRANCE, par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l'instance engagée ; Le S.A.S. SOCIÉTÉ ANAPREV n'a pas constitué avocat dans la présente affaire et n'a par conséquent présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir; Le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte à la charge du S.A.S. ID LOGISTICS FRANCE.

PAR CES MOTIFS

Le Président, statuant publiquement, Constate l'extinction de l'instance à titre principal par l'effet du désistement d'instance ; Constate le dessaisissement du tribunal ; Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire; Dit que le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte à la charge du S.A.S. ID LOGISTICS FRANCE. Fait à [Localité 1] le 04 juin 2026 La Greffière, La Présidente, Sarah DECLAUDE Catherine DESCAMPS