Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-4, 23 juillet 2026, 2026038680

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-4 JUGEMENT PRONONCE LE 23/07/2026 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2026038680 P.C. : P202503442 La SARL à associé unique PALMA-EINBINDER ARCHISTUDIO, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 382110138. PLAN DE REDRESSEMENT M. [Q] [P], [Adresse 2], gérant de la SARL à associé unique PALMA-EINBINDER ARCHISTUDIO, absent, M. [T] [X], [Adresse 3], gérant de la SARL à associé unique PALMA-EINBINDER ARCHISTUDIO, présent. M. [D] [V], [Adresse 4], représentant des salariés, présent. * La SCP HUNSINGER-BOUTON en la personne de Me [G] [B], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente. * La SELAFA MJA en la personne de Me [A] [F], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présente. * Le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes d'Île-de-France, [Adresse 7], contrôleur, absent. FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 24 septembre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL PALMA-EINBINDER ARCHISTUDIO immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 382 110 138, dont le siège est situé [Adresse 1], exploitant une activité d'étude, réalisation de dessins et de travaux touchant l'architecture. L'historique de la société PALMA-EINBINDER ARCHISTUDIO est le suivant : le 19 juillet 1991 : Immatriculation de la société PALMA-EINBINDER ARCHISTUDIO, au capital de 7 622,45 € ; le 24 septembre 2025 : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par le tribunal des activités économiques de Paris ; le 20 novembre 2025 : poursuite de la période d'observation ; le 18 mars 2026 : poursuite de la période d'observation jusqu'au 24 septembre 2026 ; Par ce jugement du 24 septembre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a nommé : M. [H] [K], en qualité de juge-commissaire, la SCP [U] [B], prise en la personne de Maître [G] [B], en qualité d'administrateur judiciaire, la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [A] [F], en qualité de mandataire judiciaire, la SCP Pestel-Debord commissaire de justice. La date de cessation des paiements a été fixée au 26 août 2025 ; ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ La société PALMA-EINBINDER ARCHISTUDIO est un cabinet d'architecte, exploitée par Messieurs [T] [X] et [Q] [P], par l'intermédiaire de la société PALMA-EINBINDER ASSOCIES. Elle intervient principalement dans le cadre de marchés publics auprès de grands donneurs d'ordre dans le secteur du logement. Elle est intervenue récemment dans la rénovation d'une résidence étudiante et d'un Ehpad en région parisienne. ORIGINE DES DIFFICULTES Les difficultés de la société trouvent leur origine dans les événements suivants : Perte d'un client important en 2022, à l'origine d'une baisse de chiffre d'affaires de 175 K€, Incidence de la crise frappant le secteur du bâtiment, impactant les architectes en 2023 et 2024. La société a accusé une baisse de son chiffre d'affaires de 54 % entre ces deux années, Refus par l'administration de la prise en compte d'un crédit d'impôt recherche à hauteur de 95 K€. A ces éléments s'ajoutent au cycle très long des missions d'architecte (entre la candidature et le paiement des honoraires en fin de marché), qui a fragilisé la trésorerie de la société. Face aux difficultés rencontrées lors des négociations avec les principaux créanciers (établissements bancaires, Urssaf, administration fiscale et bailleur), les dirigeants ont déposé une déclaration de cessation des paiements. Le 24 avril 2026, la SCP HUNSINGER-BOUTON en la personne de Me [G] [B] a déposé au greffe rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce. Le débiteur, l'Ordre des Architectes et le représentant des salariés ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 29 avril 2026, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce, l'administrateur, le mandataire judiciaire et Monsieur le vice-procureur de la République étant avisés de la date de l'audience. A l'audience de chambre de conseil du 17 juin 2026, étaient présents : Monsieur [T] [X], gérant, Maître [G] [B], en qualité d'administrateur judiciaire, Maître [A] [F], en qualité de mandataire judiciaire, M. Bollé, substitut du procureur de la République. A l'issue de cette audience, le président a clos les débats et a annoncé qu'un jugement sera mis à disposition au greffe le 9 juillet 2026 à 15h reporté au 23 juillet 2026 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. LES MOYENS Situation financière de la société À l'ouverture de la procédure, les principaux indicateurs financiers de la société PALMA-EINBINDER ARCHISTUDIO étaient les suivants : […] La société employait une personne en contrat à durée indéterminée à l'ouverture de la procédure collective. A l'ouverture de la procédure collective, les dirigeants ont déclaré un passif de 147 K€, essentiellement composé d'une dette bancaire (91 K€) et de dettes fiscales et sociales pour 30 K€. La société PALMA-EINBINDER ARCHISTUDIO est débitrice à l'égard de la société PALMA-EINBINDER ASSOCIES à hauteur de 114 K€, créance non déclarée entre les mains du mandataire judiciaire par la holding. Evolution de l'activité et des résultats durant la période d'observation : Depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prononcée le 24 septembre 2025, la société PALMA-EINBINDER ARCHISTUDIO a poursuivi, sans interruption, l'exploitation de son activité dans le cadre de la mission d'assistance confiée à l'administrateur judiciaire. Sur les trois premiers mois de l'année 2026, la société a généré un chiffre d'affaires de 23 K€, pour une perte d'exploitation de 6 K€. Les encaissements sur cette période se sont élevés à la somme de 16 K€, en fort retrait par rapport aux prévisions et les décaissements de 61 K€ intègrent un prélèvement de 45 K€ sur la trésorerie de la société à fin mars 2026. Par ailleurs, au cours de la période d'observation, Monsieur le juge-commissaire a fixé la rémunération mensuelle des deux co-gérants à 4 100 €. Prévisions sur la durée du plan envisagée Sur les dix prochaines années, il est anticipé une progression du chiffre d'affaires de l'ordre de 4% par année. Les charges d'exploitation devraient être en net recul de l'ordre de 20% sur les premières années du plan, compte tenu de l'arrêt du recours à la sous-traitance. Compte tenu de ces éléments, la société PALMA-EINBINDER ARCHISTUDIO prévoit un résultat d'exploitation de l'ordre de 21 K€ en 2026, puis un bénéfice annuel de l'ordre de 55 K€ sur les années 2027 à 2029, pour atteindre 67 K€ à l'horizon 2035. Les données prévisionnelles de trésorerie, intégrant une remontée de fonds vers la société holding PALMA-EINBINDER ASSOCIES à hauteur de 97 K€ sur la durée du plan, anticipent un solde positif de 484 K€, à l'issue des dix années du plan de redressement. Ce transfert de trésorerie sera sous-tendue par une convention de gestion entre les deux sociétés et ne correspondra pas à la créance antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective. La trésorerie disponible générée par l'activité de la société pendant les dix années du plan de redressement proposé devrait permettre d'apurer le passif de la société. PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION Le passif retenu dans le cadre du plan de redressement correspond à l'intégralité du passif déclaré, soit 246 543,75 €, y compris les comptes courants de la société ARCHIMATIQUE (49 256,24 €) et de M. [X] (10 000 €). Ces 59 256,24 € seront remboursés à l'issue de la durée totale du plan et ne sont pas retenus pour l'évaluation du passif définitif servant à déterminer les annuités de remboursement. […] Le passif à rembourser se décompose donc comme suit : Consultation des créanciers : Conformément aux articles L.626-5 et L.626-18 du Code de commerce, le mandataire judiciaire a procédé à la consultation individuelle des créanciers par courrier recommandé avec demande d'accusé de réception en date du 24 avril 2026, avec date limite de réponse fixée au 4 juin 2026. Les synthèses des consultations des créanciers sont les suivantes : PAGE 5 Créances non soumises aux délais du plan : […] Créances soumises aux délais du plan : […] Conditions et modalités de remboursement proposées En considérant que les créances inférieures à 500 € (représentant la somme de 2 051,91 €), sont remboursées dès l'adoption du plan et que la créance de l'AGS d'un montant de 5 287,66 sera réglée en six mensualités dont la première interviendra au jour du jugement adoptant le plan de redressement, celui-ci prévoit un apurement intégral (100 %) du solde du passif représentant 179 947,94 €, sur dix années, dont une année de franchise d'un an (permettant à la société de consolider sa trésorerie) et neuf annuités. A l'issue du plan, les deux créances portées par M. [T] [X] (à hauteur de 10 000,00 €) et par la société ARCHIMATIQUE (d'un montant de 49 256,24 €), seront remboursées à l'issue de la 9ième annuité du plan, après le désintéressement complet des créanciers de la société. Échéancier du plan Le remboursement s'effectuera selon les pourcentages suivants : […] (1) : les six versements mensuels s'échelonneront entre les mois de juillet et de décembre 2026. Les dividendes seront versés mensuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan. Garanties et engagement particuliers Conformément aux dispositions de l'article L. 626-10 du code de commerce, la société et ses dirigeants se déclarent tenus dans le cadre de l'exécution du plan de redressement à : Maintenir l'emploi ; Exécuter le présent plan de redressement et l'ensemble des engagements qu'il comporte ; Ne distribuer aucun dividende avant complet le paiement des créanciers ; Ne rembourser le compte courant de M. [T] [X] (10 000 €) et la créance détenue par la société ARCHIMATIQUE (49 256,24 €), après le paiement de la neuvième annuité du plan de redressement ; Assurer le décaissement des sommes prévues dans le plan de redressement de la société PALMA-EINBINDER ASSOCIES, par des virements mensuels du douzième du montant annuel prévu audit plan de redressement ; Provisionner tous les mois un douzième du montant de l'annuité en cours entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ; Garantir l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan et ne pas aliéner les éléments d'actifs corporels et incorporels, sans autorisation préalable du tribunal des activités économiques de Paris ; Remettre au commissaire à l'exécution du plan des situations semestrielles sur la performance de l'entreprise et sa situation financière, au plus tard 45 jours après la clôture de chaque semestre ; Remettre les comptes annuels au commissaire à l'exécution du plan, dans les 4 mois de la clôture de l'exercice, puis le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes dans les 6 mois ; Remettre au commissaire à l'exécution du plan, tous les ans dans le mois suivant la date d'anniversaire du plan de redressement, une attestation de l'expert-comptable justifiant que la société est à jour de ses charges sociales et fiscales courantes. Observations recueillies en chambre de conseil : Le dirigeant, présent à l'audience, est favorable au plan de redressement L'administrateur judiciaire, présent à l'audience, estime que : Le carnet de commande semble se reconstituer sur l'exercice 2026 ; Les flux de trésorerie prévisionnels devraient permettre d'apurer le passif de la société PALMA-EINBINDER ARCHISTUDIO et PALMA-EINBINDER ASSOCIES ; La durée du plan, ainsi que les annuités proposées apparaissent prudentes au regard des résultats attendus et s'appuient sur une évolution conservatrice de l'activité. En conséquence, en considérant le niveau de trésorerie et du volume d'activité constaté, l'administrateur judiciaire en la personne de Maître [G] [B] se déclare favorable au plan de redressement. Le mandataire judiciaire précise dans son rapport qu'en retenant le principe de rembourser la créance d'une société du groupe, ainsi que le compte courant de l'associé, après le complet désintéressement des créanciers de la société, et émet un avis favorable à l'arrêté du plan de redressement. Le juge commissaire, en son avis écrit, déclare être favorable au plan de redressement M. [E], substitut du procureur de la République , déclare être favorable au plan de redressement. SUR CE LE TRIBUNAL : Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement par voie de continuation respecte les dispositions légales permettant la pérennité de l'activité, le maintien des emplois et le remboursement des créanciers ; Attendu qu'au vu du tableau de financement, la trésorerie disponible et la capacité d'autofinancement annuelle doivent permettre à la société de régler le passif en 9 (neuf) annuités progressives, après une année de franchise ; Attendu que le plan présenté est assorti de garanties suffisantes quant à sa faisabilité financière, notamment la trésorerie existante à l'issue de la période d'observation ; Attendu que la majorité des créanciers a accepté le plan, et que les organes de la procédure, le juge commissaire ainsi que le ministère public y sont favorables ; En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, le juge commissaire entendu en son rapport écrit, Monsieur le vice-procureur en ses réquisitions et l'ensemble des rapports, avis et observations entendus et considérés ; Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la : SARL à associé unique PALMA-EINBINDER ARCHISTUDIO dont le siège est situé [Adresse 1] nom commercial et enseigne : CANALE 3 activité : réalisation de toutes études, plans, dessins ou travaux touchant l'architecture dans son ensemble ou au design immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 382110138 plan qui comprend les dispositions suivantes : Dit que les créances inférieures à 500 € seront réglées immédiatement ; Dit que la créance garantie par le superprivilège des salaires, sera réglée à l'AGS, en six versement mensuels consécutifs, le premier intervenant au jour du jugement arrêtant le plan ; Fixe l'échéancier d'apurement du passif admis à 100 % sur neuf annuités progressives, après une année de franchise selon le tableau ci-après : […] (1) : les six versements mensuels s'échelonneront entre les mois de juillet et de décembre 2026. la première annuité étant payable à la date du premier anniversaire de l'adoption du plan. Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce, Met fin à la mission de la SCP HUNSINGER-BOUTON, prise en la personne de Maître [G] [B], administrateur judiciaire, Désigne la SCP HUNSINGER-BOUTON en la personne de Me [G] [B] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, Maintient la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [A] [F], en qualité de mandataire judiciaire, jusqu'à la clôture des opérations de vérification des créances, Maintient M. Olivier Duboureau, juge-commissaire, Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à l'article R626-43 du code de commerce, Dit que la société PALMA-EINBINDER ARCHISTUDIO, Sarl immatriculée au RCS de Paris sous le n° 382 110 138, dont le siège est situé [Adresse 1], dirigée par Monsieur [T] [X] et Monsieur [Q] [P], co-gérants, devra : Maintenir l'emploi ; Ne distribuer aucun dividende avant complet paiement des créanciers ; Rembourser la créance de compte courant de M. [T] [X] (représentant 10.000 €) et celle de la société ARCHIMATIQUE (à hauteur de 59.256,24 €), à l'issue du plan, après avoir constaté le complet désintéressement des créanciers de la société ; Verser un douzième du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, par virement automatique mensuel sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations au nom du commissaire à l'exécution du plan ; Assurer le décaissement des sommes prévues dans le plan de redressement de la société PALMA-EINBINDER ASSOCIES, par des virements mensuels du douzième du montant annuel prévu audit plan de redressement ; Remettre au commissaire à l'exécution du plan des situations semestrielles sur la performance de l'entreprise et sa situation financière, au plus tard 45 jours après la clôture de chaque semestre ; Remettre les comptes annuels au commissaire à l'exécution du plan, dans les 4 mois de la clôture de l'exercice, puis le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes dans les 6 mois ; Remettre au commissaire à l'exécution du plan, tous les ans dans le mois suivant la date d'anniversaire du plan de redressement, une attestation de l'expert-comptable justifiant que la société est à jour de ses charges sociales et fiscales courantes. Dit que le fonds de commerce de la société PALMA-EINBINDER ARCHISTUDIO sera inaliénable pendant la durée du plan conformément à l'article L626-14 du code de commerce, Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R. 626-25 du code de commerce, Fixe la durée du plan à 9 ans. Désigne les dirigeants de la société PALMA-EINBINDER ARCHISTUDIO, comme personnes tenues d'exécuter le plan lequel devra respecter les engagements pris en chambre du conseil ; Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 17 juin 2026 où siégeaient : M. Vincent-Bruno Larger, M. François Echo et M. [N] [W]. Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.