Tribunal judiciaire de Paris, 29 avril 2025, 23/06166
Mots clés
désistement • société • vestiaire • ressort
Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Paris
29 avril 2025
Tribunal judiciaire de Paris
12 mars 2024
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :23/06166
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Paris, 29 avr. 2025, n° 23/06166
- Décision précédente :Tribunal judiciaire de Paris, 12 mars 2024
- Identifiant Judilibre :681119ce2a56cbbf9295ced8
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Paris
29 avril 2025
Tribunal judiciaire de Paris
12 mars 2024
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie demanderesse
BANK AUDI FRANCE
défendu(e) par GRINAL Gilles du Cabinet Grinal Klugman Aumont & Associés
Partie défenderesse
Personne physique anonymisée
Suggestions de l'IA
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 23/06166 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZVNT
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie délivrée le 29/04/2025
A Me GRINAL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 29 Avril 2025
DEMANDERESSE
S.A. BANK AUDI FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Gilles GRINAL de l'AARPI Grinal Klugman Aumont & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0026
DÉFENDERESSE
Madame [P] [W]
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 4] (ROYAUME-UNI)
défaillant
Nous Monsieur Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière,
Vu l'assignation du 27 avril 2023 délivrée par la société BANK AUDI FRANCE à l'encontre de Mme [W] ;
Vu le jugement du présent tribunal du 12 mars 2024 ;
Vu les conclusions de désistement d'instance de la société BANK AUDI FRANCE, en date du 28 avril 2025 ;
Vu l'absence de constitution de Mme [W] ;
Vu les articles
394 à 399 du code de procédure civile.SUR CE
Il convient de donner acte à la société BANK AUDI FRANCE de son désistement d'instance, qui n'a pas à être accepté par la défenderesse, qui n'a pas constitué avocat. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste.PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, DONNE acte à la SA BANK AUDI FRANCE de son désistement d'instance ; DÉCLARE ce désistement parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de la la société BANK AUDI FRANCE, sauf meilleur accord des parties. Fait et jugé à [Localité 5] le 29 avril 2025. La greffière Le juge de la mise en étatCommentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...